N° 1661

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gilles LURTON, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Éric DIARD,  Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Jean‑Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Maxime MINOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque année encore les accidents de la vie courante ou les accidents de la route entraînent de nombreux décès ou de nombreux blessés.

À chaque fois la protection civile est mise en action et toutes les familles de France sont concernées par la protection civile ainsi déclinée : Prévention, protection, secours soutien aux populations.

Or nous observons que, malgré les très nombreuses sollicitations dont elle fait l’objet par les pouvoirs publics, par les collectivités locales aussi, la protection civile n’est pas une priorité de l’action publique. Pourtant depuis plusieurs semaines, ces associations ont accentué leur mission de formation des populations aux premiers secours. Un objectif : Que chacune et chacun d’entre nous qui à tout moment peut être confronté à une situation dans laquelle une ou plusieurs personnes ont besoin d’être secourues soit en capacité de porter les premiers secours et de se saisir de tous les moyens à sa disposition pour actionner les services professionnels.

Ces associations, qui contribuent pleinement à la protection civile et qui n’ont fait qu’accroître leurs interventions pendant ces dernières années, ont besoin de moyens. Elles en ont d’autant plus besoin que l’évolution de leurs matériels et notamment de leurs parcs de véhicules composé en particulier d’ambulances de seconde main nécessitent souvent de nombreuses réparations pour réussir les contrôles techniques.

Auparavant la réserve parlementaire permettait souvent de venir en aide à ces associations. Aujourd’hui elle n’existe plus.

Le Président de la République alors candidat, avait reçu l’ensemble des associations de la protection civile et leur avait fait savoir qu’il partageait pleinement cette préoccupation.

Aussi, afin de trouver une solution pour faire face aux difficultés matérielles que peuvent rencontrer ces associations, cet amendement vous propose une exonération fiscale de la taxe par la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et les réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme.

Il convient d’ailleurs, à ce stade, de préciser que l’exonération existe déjà pour les bateaux de sauvetage de l’assistance en mer conformément aux dispositions contenues aux paragraphes 2° à 5° du II de l’article 262, au paragraphe 5° du II de l’article 291 et aux articles 42 à 46 de l’annexe IV du code général des Impôts.

L’article 262 du code général des impôts dispose ainsi en son II‑2° que sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée « Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur : […] les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer ; ».

Cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à disposition des volontaires et bénévoles des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation (matériel à usage unique, défibrillateurs, remise aux normes des véhicules…). Cette exonération fiscale de la TVA sur l’achat et la réparation des matériels est particulièrement attendue par les associations de secouristes.

C’est pourquoi elle vous propose un article unique rédigé comme suit :

proposition de loi

Article unique

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.