N° 1718

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d’un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane VIRY, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Claude de GANAY, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Arnaud VIALA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des mobilisations citoyennes de la fin d’année 2018, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Le versement de cette prime peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Cela étant, cette faculté n’a pas été offerte aux indépendants, qui représentent pourtant une part de plus en plus importante de la population active. Ils seraient plus de 2,8 millions selon un rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.

L’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux français doit pouvoir impliquer le plus grand nombre possible de compatriotes, et notamment les indépendants qui œuvrent en matières agricole, commerciale, artisanale, libérale, artistique… et qui doivent pouvoir procéder, pour eux‑mêmes, au versement d’une prime analogue à celle permise pour les salariés.

proposition de loi

Article unique

I. – L’article 1 de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article s’applique aux travailleurs indépendants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.