N° 1758

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

pour la protection foncière des activités agricoles
et des cultures marines en zone littorale,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1330, 1417 et T.A. 198.

 Sénat :  169, 327, 328 et T.A. 73 (2018‑2019).

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3

(Suppression conforme)

Article 3 bis

(Conforme)

Article 4

(Suppression conforme)

Article 5 (nouveau)

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER