N° 1797

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à plafonner les rémunérations des membres
du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry BENOIT, Frédéric BARBIER, Barbara BESSOT BALLOT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIÈRE, Anne BLANC, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Pierre CABARÉ, Sébastien CAZENOVE, François CORMIER‑BOULIGEON, Michèle CROUZET, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Typhanie DEGOIS, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Jennifer De TEMMERMAN, Jean‑Michel FAUVERGUE, Jean‑Marie FIÉVET, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Olivier GAILLARD, Laurence GAYTE, Éric GIRARDIN, Véronique HAMMERER, Sandrine JOSSO, Loïc KERVRAN, Rodrigue KOKOUENDO, Frédérique LARDET, Jean‑Charles LARSONNEUR, Jean‑Claude LECLABART, Marion LENNE, Didier LE GAC, Nicole LE PEIH, Sereine MAUBORGNE, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR,  Jean‑Michel MIS, Jean‑Pierre PONT, Benoit POTTERIE, Mireille ROBERT, Denis SOMMER, Vincent THIÉBAUT, Nicole TRISSE, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Sophie AUCONIE, Olivier BECHT, Guy BRICOUT, Pascal BRINDEAU, Paul CHRISTOPHE, Béatrice DESCAMPS, Frédérique DUMAS, Laure de LA RAUDIÈRE, Agnès FIRMIN LE BODO, Meyer HABIB, Antoine HERTH, Vincent LEDOUX, Patricia LEMOINE, Lise MAGNIER, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Joachim SON‑FORGET, André VILLIERS, Francis VERCAMER, Jean‑Luc WARSMANN, Michel ZUMKELLER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Bérengère POLETTI, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY, Éric WOERTH, Philippe VIGIER, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Sylvain BRIAL, Jean‑Michel CLÉMENT, Paul‑André COLOMBANI, Jeanine DUBIÉ, M’jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, Yannick FAVENNEC BECOT, Paul MOLAC, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Stéphane BAUDU, Justine BÉNIN, Philippe BERTA, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Nathalie ELIMAS, Sarah EL HAÏRY, Nadia ESSAYAN, Michel FANGET, Isabelle FLORENNES, Bruno FUCHS, Patricia GALLERNEAU, Laurent GARCIA, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Bruno JONCOUR, Jean‑Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE‑DAVID, Philippe LATOMBE, Jean‑Paul MATTEI, Sophie METTE, Bruno MILLIENNE, Patrick MIGNOLA, Jimmy PAHUN, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Nicolas TURQUOIS, Sylvain WASERMAN, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Jean‑Louis BRICOUT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Christine PIRES BEAUNE, Dominique POTIER, Valérie RABAULT, Boris VALLAUD, Michèle VICTORY, Sébastien JUMEL, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC, Ugo BERNALICIS, François RUFFIN, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Marie‑France LORHO, Emmanuelle MÉNARD, Sébastien NADOT,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi organique complète la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État. En effet, l’article 2 de la proposition de loi simple crée un plafonnement de rémunération qui, pour le Conseil constitutionnel et le Défenseur des droits, ne peut qu’être inscrit dans une proposition de loi organique. Dans la continuité de la proposition de loi simple, les motivations sont identiques : En premier lieu pour que l’interdiction du cumul emploi retraite ne puisse pas être contournée par l’octroi d’une indemnité de fonction plus élevée. En second lieu pour rétablir une certaine logique dans la hiérarchie des fonctions et des responsabilités qui les accompagnent. Le Président de la République occupant la plus haute fonction de l’État, il apparaît cohérent d’utiliser sa rémunération comme plafond.

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

Le montant de la rémunération du Défenseur des droits et des membres du Conseil constitutionnel, tout traitement et indemnités confondus, doit être inférieur à la rémunération du Président de la République.