N° 1813

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création du Centre national de la musique,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pascal BOIS, Émilie CARIOU, Bruno STUDER, Anne BRUGNERA, Gilles LE GENDRE, Aude AMADOU, Aurore BERGÉ, Bertrand BOUYX, Céline CALVEZ, Danièle CAZARIAN, Sylvie CHARRIÈRE, Fannette CHARVIER, Stéphane CLAIREAUX, Fabienne COLBOC, François CORMIER‑BOULIGEON, Jacqueline DUBOIS, Alexandre FRESCHI, Raphaël GÉRARD, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Florence GRANJUS, Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Yannick KERLOGOT, Anne‑Christine LANG, Gaël LE BOHEC, Brigitte LISO, Sandrine MÖRCH, Cécile MUSCHOTTI, Béatrice PIRON, Éric POULLIAT, Florence PROVENDIER, Cathy RACON‑BOUZON, Pierre‑Alain RAPHAN, Cécile RILHAC, Marie‑Pierre RIXAIN, Cédric ROUSSEL, Bertrand SORRE, Stéphane TESTÉ, Agnès THILL, Patrick VIGNAL, Cédric VILLANI, Caroline ABADIE, Bérangère ABBA, Damien ADAM, Lénaïck ADAM, Saïd AHAMADA, Éric ALAUZET, Ramlati ALI, Patrice ANATO, Pieyre‑Alexandre ANGLADE, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Laetitia AVIA, Florian BACHELIER, Delphine BAGARRY, Didier BAICHÈRE, Frédéric BARBIER, Xavier BATUT, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIERE, Belkhir BELHADDAD, Mounir BELHAMITI, Hervé BERVILLE, Grégory BESSON‑MOREAU, Barbara BESSOT BALLOT, Anne BLANC, Christophe BLANCHET, Yves BLEIN, Bruno BONNELL, Aude BONO‑VANDORME, Julien BOROWCZYK, Éric BOTHOREL, Florent BOUDIÉ, Brigitte BOURGUIGNON, Pascale BOYER, Yaël BRAUN‑PIVET, Jean-Jacques BRIDEY, Blandine BROCARD, Danielle BRULEBOIS, Anne‑France BRUNET, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU-BONNARD, Pierre CABARÉ, Anne‑Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Samantha CAZEBONNE, Jean‑René CAZENEUVE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Jean‑François CESARINI, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Annie CHAPELIER, Philippe CHASSAING, Guillaume CHICHE, Mireille CLAPOT, Christine CLOAREC, Jean-Charles COLAS‑ROY, Bérangère COUILLARD, Yolaine de COURSON, Michèle CROUZET, Dominique DA SILVA, Olivier DAMAISIN, Yves DANIEL, Dominique DAVID, Jennifer DE TEMMERMAN, Typhanie DEGOIS, Marc DELATTE, Michel DELPON, Nicolas DÉMOULIN, Frédéric DESCROZAILLE, Christophe DI POMPEO, Benjamin DIRX, Jean‑Baptiste DJEBBARI, Stéphanie DO, Loïc DOMBREVAL, Coralie DUBOST, Nicole Dubré‑CHIRAT, Audrey DUFEU SCHUBERT, Françoise DUMAS, Stella DUPONT, Jean‑François ELIAOU, Sophie ERRANTE, Christophe EUZET, Catherine FABRE, Élise FAJGELES, Valéria FAURE‑MUNTIAN, Jean‑Michel FAUVERGUE, Richard FERRAND, Jean‑Marie FIÉVET, Philippe FOLLIOT, Emmanuelle FONTAINE‑DOMEIZEL, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Paula FORTEZA, Jean‑Luc FUGIT, Olivier GAILLARD, Albane GAILLOT, Thomas GASSILLOUD, Raphaël GAUVAIN, Laurence GAYTE, Anne GENETET, Séverine GIPSON, Éric GIRARDIN, Joël GIRAUD, Olga GIVERNET, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Perrine GOULET, Fabien GOUTTEFARDE, Carole GRANDJEAN, Romain GRAU, Olivia GREGOIRE, Émilie  GUEREL, Stanislas GUERINI, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Véronique HAMMERER, Yannick HAURY, Christine HENNION, Alexandre HOLROYD, Dimitri HOUBRON, Sacha HOULIÉ, Philippe HUPPÉ, Monique IBORRA, Jean‑Michel JACQUES, Caroline JANVIER, Christophe JERRETIE, François JOLIVET, Sandrine JOSSO, Hubert JULIEN‑LAFERRIERE, Catherine KAMOWSKI, Guillaume KASBARIAN, Stéphanie KERBARH, Loïc KERVRAN, Fadila KHATTABI, Anissa KHEDHER, Rodrigue KOKOUENDO, Jacques KRABAL, Sonia KRIMI, Aina KURIC, Mustapha LAABID, Daniel LABARONNE, Amal‑Amélia LAKRAFI, Frédérique LARDET, Jean‑Charles LARSONNEUR, Michel LAUZZANA, Mme Célia de LAVERGNE, Pascal LAVERGNE,  Fiona LAZAAR, Marie LEBEC, Jean‑Claude LECLABART, Charlotte LECOCQ, Sandrine LE FEUR, Didier LE GAC, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Christophe LEJEUNE, Annaïg LE MEUR, Marion LENNE, Nicole LE PEIH, Roland LESCURE, Fabrice LE VIGOUREUX, Monique LIMON, Richard LIOGER, Alexandra LOUIS, Marie‑Ange MAGNE, Sylvain MAILLARD, Laurence MAILLART‑MÉHAIGNERIE, Jacques MAIRE, Jacqueline MAQUET, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Didier MARTIN, Denis MASSÉGLIA, Fabien MATRAS, Sereine MAUBORGNE, Stéphane MAZARS, Jean François MBAYE, Graziella MELCHIOR, Ludovic MENDES, Thomas MESNIER, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Monica MICHEL, Thierry MICHELS, Patricia MIRALLÈS, Jean‑Michel MIS, Amélie de MONTCHALIN, Jean‑Baptiste MOREAU, Adrien MORENAS, Cendra MOTIN, Naïma MOUTCHOU, Mickaël NOGAL, Delphine O, Claire O’PETIT, Valérie OPPELT, Catherine OSSON, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Didier PARIS, Zivka PARK, Hervé PELLOIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Pierre PERSON, Anne‑Laurence PETEL, Bénédicte PÉTELLE, Valérie PETIT, Bénédicte PEYROL, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Laurent PIETRASZEWSKI, Claire PITOLLAT, Barbara POMPILI, Jean-Pierre PONT, Jean‑François PORTARRIEU, Benoit POTTERIE, Natalia POUZYREFF, Bruno QUESTEL, Isabelle RAUCH, Rémy REBEYROTTE, Hugues RENSON, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Mireille ROBERT, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Gwendal ROUILLARD, Thomas RUDIGOZ, Pacôme RUPIN, Laurent SAINT‑MARTIN, Laëtitia SAINT‑PAUL, Nathalie SARLES, Jacques SAVATIER, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Olivier SERVA, Benoit SIMIAN, Thierry SOLÈRE, Denis SOMMER, Sira SYLLA, Aurélien TACHÉ, Marie TAMARELLE‑VERHAEGHE, Buon TAN, Liliana TANGUY, Jean TERLIER, Vincent THIÉBAUT, Sabine THILLAYE, Valérie THOMAS, Alice THOUROT, Huguette TIEGNA, Jean‑Louis TOURAINE, Alain TOURRET, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Stéphane TRAVERT, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK‑MIALON, Olivier VÉRAN, Marie‑Christine VERDIER‑JOUCLAS, Annie VIDAL, Corinne VIGNON, Guillaume VUILLETET, Martine WONNER, Hélène ZANNIER, Jean‑Marc ZULESI, François ANDRÉ, Francis CHOUAT.

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d’émancipation. L’écosystème musical repose sur une myriade d’acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d’affaires total de plus de 4 milliards d’euros (source INSEE/DEPS/CNV).

Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l’industrie mondiale du disque a connu une crise d’une grave ampleur due, pour une large part, au piratage de masse. Ce marché connaît depuis 2016 un regain de croissance, grâce à l’essor de la lecture en flux (streaming), mais cette croissance reste fragile. Le chiffre d’affaires de la musique enregistrée, qui avait chuté de 60 % en 15 ans, progresse désormais à un rythme modéré (+ 5,4 % en 2016, + 3,9 % en 2017, + 1,8 % en 2018). L’essor du streaming comme nouvelle pratique a ouvert des opportunités inédites mais a bouleversé la chaîne de valeur du secteur. S’il a permis au secteur de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité musicale. Les revenus du secteur restent ainsi très dépendants du succès de quelques artistes majeurs. Et les usages observés sur les services de streaming tendent à mettre en évidence une concentration des écoutes sur les artistes et les genres les plus populaires, susceptible d’être amplifiée par le recours aux algorithmes de recommandation.

Les acteurs dominants de ce marché sont désormais les plateformes qui disposent d’une position de force vis‑à‑vis des autres opérateurs du marché. À ce jour, ces plateformes ne font l’objet d’aucune régulation, en matière de diffusion ou d’approvisionnement, ayant pour objet de préserver la diversité de la création. Dans ce contexte, il existe un risque réel que se développent des phénomènes de concentration qui pourraient fragiliser la diversité culturelle et l’écosystème de la filière française qui en est porteur.

Enfin, l’essor du streaming entraîne une quasi‑disparition des barrières internationales qui existaient dans l’univers physique. La concurrence internationale s’en trouve exacerbée. Il y a là à la fois une opportunité pour la diffusion à l’étranger des artistes français (source de rayonnement culturel et de revenus supplémentaires) et un risque d’affaiblissement de la place de la création musicale française ou francophone sur le marché domestique, que les producteurs étrangers tentent de plus en plus d’investir.

De la même façon, le spectacle vivant musical, qui a connu un dynamisme économique remarquable au cours des dernières années, grâce notamment au développement et au succès de son offre festivalière, est exposé à un risque de concentration de l’offre au sein de groupes assurant à la fois des activités de production ou de management d’artistes, de billetterie, et de production d’événements.

Enfin, la distinction entre spectacle vivant et spectacle enregistré, entre « live » et « streaming », si elle traduit toujours des usages et des modèles économiques distincts, ne s’efface pas moins devant les logiques des acteurs économiques qui, quelle que soit leur taille, doivent concevoir leur développement artistique et économique de manière intégrée, fondée sur ces deux piliers de diffusion.

La politique publique de la musique constitue depuis l’origine l’une des missions fondamentales du ministère chargé de la culture au service des professionnels et des publics. Cette politique est mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, et par différents organismes de statuts variés (établissements publics, association loi 1901) dont certains sont cofinancés par les organismes de gestion collective au titre de l’action artistique et culturelle prévue par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Les bouleversements engendrés ces dernières années par la mutation du secteur ont mis en évidence la nécessité de rassembler les dispositifs de soutien à la filière musicale, afin de permettre à ses acteurs de s’unir pour porter les réflexions autour des enjeux communs et d’améliorer la cohérence du soutien public à la filière.

Le poids de l’industrie et les enjeux de la filière montrent la nécessité de la réaffirmation du rôle et des missions de l’État, seul à même de porter une vision stratégique intégrant l’ensemble des composantes de la politique musicale et défendant résolument l’intérêt général.

Dans cette perspective, la proposition de loi vise à créer, sur les fondations du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ; du Fonds pour la création musicale (FCM) et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) un nouvel établissement public, le Centre national de la musique (CNM), regroupant de nombreux leviers d’action publique aujourd’hui assurés par différentes structures, au bénéfice de l’ensemble de la vie musicale et au premier chef des artistes. Ce regroupement au sein du CNM des opérateurs, dispositifs ou leviers d’intervention économique, tels qu’ils ont été identifiés dans les rapports de Roch‑Olivier Maistre et des députés Pascal Bois et Emilie Cariou, n’a par ailleurs pas vocation à affecter les outils de politique musicale du ministère, déployés directement par son administration centrale ou déconcentrée sous forme de conventions avec de très nombreux acteurs musicaux, qui y sont légitimement attachés. Les soutiens du CNM ont donc vocation à être complémentaires de ceux qui continueront à être gérés par le ministère de la culture.

L’article 1er définit le statut du Centre national de la musique – établissement public industriel et commercial (EPIC) et le périmètre des missions générales qui lui sont confiées.

L’article 2 dispose que l’établissement est administré par un conseil d’administration et que son président est nommé par décret sur proposition du ministre de la culture. Sa composition et son fonctionnement sont renvoyés au pouvoir réglementaire.

L’article 3 confie au CNM le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du Ministre de la Culture. L’établissement public aura pour mission de remédier aux difficultés relevées dans la gestion de ces crédits d’impôt et pointées par le rapport de M. Joël Giraud, sur le modèle des crédits d’impôt gérés par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

L’article 4 prévoit le transfert des ressources aujourd’hui affectées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au Centre national de la Musique.

L’article 5 organise les modalités de fusion des trois organismes qui seront regroupés au sein du CNM.

L’article 6 renvoie au pouvoir réglementaire les conditions d’application de la loi.

L’article 7 prévoit l’abrogation des dispositions relatives au CNV créé par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France puis à l’Observatoire de l’économie de la filière musicale créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, avec une entrée en vigueur différée à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 6.

 

proposition de loi

Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.

Il exerce dans le domaine de la musique vivante et enregistrée, les missions suivantes :

1° Soutenir l’ensemble du secteur professionnel de la musique, dans toutes ses composantes et en garantir la diversité ;

2° Soutenir la production, l’édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique sous toutes ses formes et auprès de tous les publics, au niveau national et au sein des territoires ;

3° Favoriser le développement international de la filière musicale, en contribuant au soutien à l’exportation des productions musicales et à la présence des artistes français à l’international ;

4° Gérer un observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale ;

5° Assurer un service d’information, d’orientation sur le secteur de la musique ;

6° Assurer un service de formation professionnelle auprès des entrepreneurs ;

7° Assurer une veille technologique et soutenir l’innovation.

Article 2

Le Centre national de la musique est administré par un conseil d’administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il est dirigé par un président nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article 3

Au titre de ses missions, le président peut délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus pour le bénéfice de crédits d’impôts en faveur du secteur de la musique et de la filière musicale dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Article 4

L’établissement public bénéficie du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variétés et des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés.

Article 5

Le Centre national de la musique se substitue, à la date d’effet de leur dissolution, à l’établissement public dénommé Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et aux associations dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, dans tous les contrats et conventions passés pour l’accomplissement de leurs missions. Les biens, droits et obligations de cet établissement et de ces associations sont dévolus au Centre national de la musique.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

Article 6

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi.

Article 7

L’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.

Article 8

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 9

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.