N° 1851

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien LECLERC, Damien ABAD, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Marianne DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Valérie LACROUTE, Gérard MENUEL, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Peut être encore plus rapidement que la société, le commerce change et cette évolution n’est pas sans conséquences sur un certain nombre de territoires. L’émergence de la vente en ligne, le développement des magasins d’usines ou des villages de marques, l’aménagement de grands centres commerciaux ont fortement impacté les commerces de centre‑ville, qui ont eu de plus à composer avec la réglementation sur l’accessibilité des magasins et les politiques urbaines de modification des modalités de stationnement en centre‑ville.

Le développement de nouvelles entités commerciales, désormais en périphérie des villes, porte concurrence directement avec les commerces traditionnels de centre‑ville.

La loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a relevé à 1 000 m² le seuil à partir duquel l’ouverture ou la modification d’une surface commerciale est soumise à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Cette disposition a déjà été revue, à titre expérimental et uniquement sur le territoire de la ville de Paris, lors de l’adoption de la loi du 28 février 2017 sur le statut métropolitain de Paris. L’article 1 s’en inspire et propose de ramener à 300 m2 le seuil de saisine de la CDAC partout sur le territoire national, et de faire un bilan de la présente modification à échéance d’une période de trois années d’application.

L’article 2 vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC, en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface intermédiaire s’avère être extrêmement pénalisant pour les centres villes. Cet amendement permet ainsi aux élus des communes de moins de 40 000 habitants de pouvoir solliciter l’avis de la CDAC pour un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m2.

proposition de loi

Article 1er

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation, sont ramenés à 300 mètres carrés.

Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».