N° 1861

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques
pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques CATTIN, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jérôme NURY, Josiane CORNELOUP, Bernard PERRUT, Michel VIALAY, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Claude BOUCHET, Patrick HETZEL, Philippe GOSSELIN, Damien ABAD, Julien DIVE, Jean‑Luc REITZER, Nicolas FORISSIER, Valérie BEAUVAIS, Vincent DESCOEUR, Éric PAUGET, Virginie DUBY‑MULLER, Robin REDA, Alain RAMADIER, Stéphane VIRY, Arnaud VIALA, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Frédéric REISS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il n’est pas rare, sur les petites routes départementales et communales, de se retrouver face à des véhicules à gros gabarit en difficulté face à un pont, dans une rue étroite ou un virage serré, parce qu’ils se sont engagés sur des voies totalement inappropriées, faute d’un renseignement de navigation pertinent.

Au mieux, les usagers de la route en sont quittes pour un blocage et une grosse pagaille. Au pire, des accidents, aux conséquences parfois dramatiques, peuvent résulter de ces situations. Quant aux infrastructures, (chaussées, aménagements routiers, mobiliers urbains...), elles subissent des dégradations importantes, occasionnées par des ensembles routiers, qui n’auraient jamais dû emprunter ces itinéraires.

Selon les dispositions de l’article L. 311‑1 du code de la route, « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. »

Ce principe général est assorti d’une série de prescriptions, relatives aux équipements obligatoires des véhicules. Il n’est, en revanche, pas mentionné explicitement que les appareils d’aide à la navigation doivent équiper les véhicules, et ces systèmes n’ont ainsi pas, à proprement parler, de caractère obligatoire, même si dans les faits, ils équipent la plupart des véhicules de série et quasi tous les véhicules professionnels, dont les poids lourds. Ces systèmes peuvent en effet largement concourir à l’amélioration de la sécurité routière, notamment s’ils sont adaptés aux gabarits des véhicules, selon les itinéraires empruntés.

Ainsi, les outils de navigation « poids lourds » permettent‑ils de prendre notamment en compte les ponts à hauteur limités, les routes à accès limité en fonction de la hauteur, du poids de la cargaison, du poids par essieu, de la largeur et de la longueur du véhicule. Ils signalent également les interdictions de tourner et de faire demi‑tour aux poids lourds et les routes interdites aux transports des substances dangereuses ou inflammables.

Parallèlement, ces interfaces ont également l’avantage de référencer des milliers de points d’intérêt adaptés aux poids lourds et notamment les stations de pesage ou aires de repos, pour programmer les temps de trajet.

En définitive, elles constituent une aide précieuse, dès lors qu’elles sont à jour, pour prévenir toute situation de blocage et/ou de danger, en raison du choix d’un itinéraire inadapté au véhicule. Ajoutons que ces systèmes d’aide à la navigation « poids lourds » ne présentent pas un surcoût important, comparativement aux dispositifs classiques et qu’ils doivent être fournis par l’entreprise afin que leur coût ne soit pas à la charge de l’employé.

Il apparaît dès lors opportun de veiller à ce que cet équipement puisse être présent dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le territoire national.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 311‑1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sont obligatoirement dotés d’un système spécifique d’aide à la navigation. Ces appareils doivent être fournis par l’entreprise.

« Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques de ces systèmes de navigation ».