N° 1889

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à plafonner plus strictement les commissions d’intervention en cas de découvert ou de dépassement
de découvert autorisé,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Éric STRAUMANN, Aurélien PRADIÉ, Mansour KAMARDINE, Frédérique MEUNIER, Bernard PERRUT, Robin REDA, Michel VIALAY, Brigitte KUSTER, Nathalie BASSIRE, Fabrice BRUN, Isabelle VALENTIN, Jean‑Louis MASSON, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Arnaud VIALA, Damien ABAD, Marine BRENIER, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Annie GENEVARD, Sébastien LECLERC, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric PAUGET, Jean‑Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Nadia RAMASSAMY,  Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Nicolas FORISSIER, Stéphane VIRY, Alain RAMADIER, Jean‑Pierre DOOR, Jean‑Claude BOUCHET, Frédéric REISS, Pierre VATIN, Claude de GANAY, Jean‑François PARIGI, Michel HERBILLON, Marc LE FUR,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à plafonner plus strictement les commissions d’intervention, c’est‑à‑dire les frais que les banques prélèvent sur le compte d’un client en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé.

De nombreux excès conduisent aujourd’hui les banques à facturer des commissions d’intervention exorbitantes à leurs clients, particulièrement aux plus modestes d’entre eux, en raison de leur position de faiblesse.

Face à ces abus manifestes, le législateur est intervenu une première fois par la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 pour plafonner le montant de ces commissions d’intervention. Désormais, les frais de ces commissions d’intervention sont limités à un maximum de 8 euros par opération et à un maximum de 80 euros par mois. En outre, pour les clients disposant de l’offre spécifique réservée aux personnes en état de fragilité, ils sont limités à un maximum de 4 euros par opération et à un maximum de 20 euros par mois.

Cependant, cette première étape n’a pas rencontré le succès escompté puisque l’ensemble des banques a décidé de fixer les commissions d’interventions à la limite légale maximale de 8 euros ; seule la Banque postale fait figure d’exception en ayant fixé ces commissions d’interventions à 6,90 euros. Cette situation empêche toute possibilité pour les clients de faire marcher la concurrence entre les différents établissements bancaires : les classes moyennes et populaires sont donc particulièrement touchées.

Par ailleurs, selon M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, l’ensemble des frais bancaires peuvent atteindre en moyenne 320 euros par an pour les personnes en situation de fragilité financière. L’association 60 millions de consommateurs évoque même une moyenne supérieure à 500 euros par an pour un foyer sur cinq en difficulté.

Ces pratiques sont particulièrement lucratives pour les banques de détail, puisque selon les estimations de la même association de consommateurs, elles représenteraient entre 30 % et 35 % de leur chiffre d’affaires, pour un résultat net d’environ 4,9 milliards d’euros.

Les montants de ces commissions d’intervention sont d’autant plus injustifiés que, selon une enquête du syndicat CGT banque assurance, 54 % des conseillers bancaires reconnaissent ne pas intervenir personnellement dans le processus de facturation aux clients. En effet, le système informatique propose automatiquement la tarification et le conseiller bancaire se contente de l’accepter, car passer outre demanderait de sa part une justification. Or les banques justifient les commissions d’interventions en arguant précisément qu’elles représentent le temps consacré par le conseiller bancaire et son analyse de la situation individuelle de chaque client.

Enfin, selon l’association 60 millions de consommateurs, l’ensemble de ces frais bancaires provoquent un climat délétère dans les agences : elle estime que 9 conseillers bancaires sur 10 font face à des violences verbales voire physiques.

À la lumière de ces éléments, il vous est donc proposé de diviser par deux les plafonds légaux introduits par la loi susmentionnée et par des décrets d’application.

La mesure proposée est une mesure de justice sociale, qui rendra du pouvoir d’achat aux Français les plus modestes et qui les protègera davantage face à ces pratiques abusives qui exaspèrent nos compatriotes.

proposition de loi

Article 1er

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « fixés à 2 euros par opération et à 10 euros par mois ».

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est complété les mots : « à un montant de 4 euros par opération et de 40 euros par mois ».

Article 3

Le troisième alinéa est supprimé.