N° 1897

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la transparence sur l’origine du miel,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Patrice VERCHÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors des discussions de loi dite « EGAlim » un amendement visant à renforcer la transparence de l’origine des miels vendus en France en rendant obligatoire l’indication de chaque pays d’origine pour tous les miels a été adopté.

Toutefois le Conseil constitutionnel a estimé que cet amendement constituait un cavalier législatif et annulé cette disposition consensuelle.

Or, le consommateur ne peut se satisfaire d’un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE ».

Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec l’augmentation des pratiques frauduleuses d’adultération, la transparence est devenue une nécessité.

En outre, l’apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix corrects du fait de la concurrence étrangère déloyale. Il serait souhaitable que le France suive bon nombre de pays européens en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage de chaque miel et de sa provenance.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 412‑4 du code de la consommation par une phrase précisant que « pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette ».

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »