N° 1998

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrice VERCHÈRE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Fabrice BRUN, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY‑MULLER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean‑Carles GRELIER, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Robin REDA, Frédéric REISS, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 7 janvier dernier, La Lettre A révélait que Mme Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) était rémunérée 14 710 euros brut par mois, un montant proche de ce que perçoivent le président de la République et le premier ministre (15 140 euros brut mensuel) et qui a provoqué de nombreuses réactions.

De fait, le salaire de la Présidente de la CNDP est fixé par arrêté, et peut évoluer chaque année. Il est d’ailleurs passé de 154 985 euros annuels en 2016 à 176 518 euros en 2019, soit une revalorisation de 13,9 %, étant précisé qu’il n’est pas négocié par les présidents successifs de la CNDP

Enfin, ce salaire est un niveau de rémunération important mais comparable à ce que perçoivent une partie des présidents des autres autorités administratives indépendantes (AAI), même si la présidente de la CNDP est dans le panier haut : huit présidents d’AAI perçoivent plus que Mme Jouanno et dix‑sept touchent moins.

Le rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes, annexé au projet de loi de finances pour 2019, indique les rémunérations brutes et avantages dont bénéficient les vingt‑six présidents des AAI. On y apprend, notamment, que huit présidents d’AAI ont des niveaux de rémunérations supérieurs à ceux du président de la République et du Premier ministre, dont quatre sont rémunérés à plus de 200 000 euros par an.

Des situations que la Cour des comptes a critiquées dans un rapport publié en décembre 2017. On peut notamment y lire, concernant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), que la « rémunération du président, comparable à celle des fonctions administratives publiques les plus élevées, paraît sans commune mesure avec le budget de l’autorité (1,2 million d’euros) et le nombre de personnels encadrés (douze). Elle consomme en moyenne plus de 11 % du budget total de l’autorité au cours de la période sous revue ».

Les dépenses de ces autorités ont progressé de 10,8 % entre 2017 et 2019, passant de 478 à 530 millions d’euros.

Dans l’ensemble, les personnels de ces autorités bénéficient d’une « rémunération attractive, plus avantageuse, et donc plus onéreuse, que celle des autres services de l’État », soulignent les auteurs du rapport. Au total, en 2016, les vingt‑six AAI employaient 3 096 personnes, un chiffre qui a atteint 3 320 employés en 2018, soit une progression de 7,2 %. De même, les dépenses de ces autorités ont progressé de 10,8 % entre 2017 et 2019, passant de 478 à 530 millions d’euros. Des augmentations dues essentiellement au fait qu’un certain nombre d’autorités ont vu leurs champs d’intervention et/ou leurs missions s’élargir au fur et à mesure de ces dernières années.

Un rapport d’une commission d’enquête du Sénat, publié en octobre 2015, avait également pointé du doigt les dépenses croissantes des autorités indépendantes, ainsi que leur « prolifération », menant à un « délitement de l’État ».

Dans ces conditions, il est primordial de lutter contre les dépenses publiques excessives et, partant, de limiter la rémunération des présidents des AAI, en plafonnant à celle‑ci au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.

Qui plus est, si le titulaire du poste perçoit d’autres revenus qui, cumulés, sont au moins égaux au plafond ci‑dessus indiqué, il ne perçoit aucune rémunération. Dans l’hypothèse où le montant du plafond n’est pas atteint, une allocation différentielle lui est alors versée.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Article unique

I. – La rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes est fixée au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire.

II. – Si le titulaire du poste perçoit des émoluments ou salaires provenant d’autres emplois ou fonctions, ou de pensions de retraite dont le montant cumulé est inférieur à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire, il reçoit une allocation différentielle.

III. – Le montant de l’allocation différentielle n’est pas réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.