N° 2055

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2019.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’une contribution plaisance‑sauvetage
progressive pour le financement des activités
de la Société nationale de sauvetage en mer,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien JUMEL, Ericka BAREIGTS, Huguette BELLO, Ugo BERNALICIS, Ian BOUCARD, Christophe BOUILLON, Pascal BRINDEAU, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, Annie CHAPELIER, André CHASSAIGNE, Paul CHRISTOPHE, Paul‑André COLOMBANI, Alexis CORBIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Olivier FAURE, Caroline FIAT, Agnès FIRMIN LE BODO, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Christian HUTIN, Sandrine JOSSO, Régis JUANICO, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Michel LARIVE, Jean‑Paul LECOQ, Josette MANIN, Emmanuel MAQUET, Franck MARLIN, Sereine MAUBORGNE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Paul MOLAC, Jérôme NURY, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Stéphane PEU, Christine PIRES BEAUNE, Adrien QUATENNENS, Richard RAMOS, Jean‑Luc REITZER, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Maina SAGE, Gabriel SERVILLE, Bénédicte TAURINE, Sylvie TOLMONT, Boris VALLAUD, Francis VERCAMER, Stéphane VIRY, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’opération de sauvetage d’un bateau de pêche en détresse au large des Sables d’Olonne lors de la tempête Miguel, le vendredi 7 juin dernier, au cours de laquelle trois marins bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont trouvé la mort a soulevé une immense et légitime émotion sur le littoral français et dans tout notre pays.

Cet accident de mer dramatique rappelle l’immense service rendu par ces gens de mer qui s’engagent au quotidien dans le sauvetage, n’hésitant pas à mettre leur vie en péril pour en sauver d’autres. Ces marins assument par délégation le sauvetage en mer qui fait partie des missions régaliennes de l’État. Les bénévoles de la SNSM portent secours à près de 9 000 personnes en difficulté en mer, selon le bilan 2018 de l’association. Ils restent mobilisables 365 jours par an 24 heures sur 24.

La SNSM assure près des deux tiers des interventions de secours effectuées par des moyens nautiques (rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer – 1er juillet 2016). Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, la SNSM s’appuie pour ces missions sur un réseau de 8 000 bénévoles répartis dans 200 stations en France métropolitaine et Outre‑Mer.

Malgré l’ampleur de son action, malgré son caractère indispensable dans un pays qui se targue d’être le deuxième au monde pour sa façade maritime, la SNSM reste confrontée à des difficultés de financement récurrentes qui menacent la pérennité de son modèle. Le financement des activités de l’association repose essentiellement sur la générosité publique. Son budget annuel – 32 millions d’euros ‑ est financé pour plus de 70 % par des dons privés et pour 30 % seulement sur fonds publics (État et collectivités territoriales). La subvention annuelle de fonctionnement de l’État, restée longtemps stable, demeure insuffisante pour permettre notamment les investissements matériels indispensables aux exigences techniques du sauvetage en mer moderne étant rappelé que, suivant les conventions internationales qu’il a ratifiées (Solas 1974 et Hambourg 1979), l’État porte la responsabilité de la mission de sauvetage en mer. Les besoins de financement de la SNSM portent en particulier sur le renouvellement des bateaux et équipements et la formation des bénévoles.

Après chaque accident de mer, le sujet du financement de la SNSM revient en force dans le débat public. Les bénévoles et les responsables de la SNSM pointent les carences du financement public. Ils demandent, au‑delà des marques de compassion, au‑delà de la gratitude exprimée à leur endroit après chaque drame, que l’État prenne des dispositions de nature à permettre à la Société nationale de sauvetage de pérenniser son action et consolider son modèle.

Il ressort de différents travaux, expertises et réflexions quant au financement de la SNSM, notamment du « rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer » du 1er juillet 2016, qu’une mise à contribution de la plaisance permettrait à l’État de dégager des moyens nécessaires à un financement durable de la Société nationale de sauvetage en mer. Près de 80 % des personnes secourues en mer sont des plaisanciers.

La présente proposition de loi vise à mettre en place une contribution plaisance‑sauvetage, progressive en fonction de la taille et de la puissance des bateaux et engins nautiques, financée par les usagers des loisirs nautiques. Cette contribution permettra d’élargir l’assiette des ressources de la SNSM, de les augmenter et de responsabiliser davantage les usagers quant aux risques en mer et à la prise en charge des moyens nécessaires au sauvetage en mer. Cette contribution doit permettre un produit supérieur à 5 millions d’euros par an.

Dans un premier temps, l’article rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance par tout propriétaire d’un navire ou d’un engin de plaisance. Cette obligation d’assurance répond à des enjeux d’ordre public et permet, en outre, d’assurer une égalité dans l’application des autres dispositions de cet article.

Il met ensuite en place une contribution plaisance‑sauvetage obligatoire et progressive, prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Cette contribution permettra à l’État de disposer de fonds suffisants lui permettant, le cas échéant, de subvenir de manière plus importante aux besoins financiers de la Société nationale de sauvetage en mer, association dont l’objet est de secourir les navires et engins de plaisance en difficulté.

proposition de loi

Article unique

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑1‑1. – I. ‑ Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance.

« II. – Une contribution plaisance‑sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longueur du navire ou de l’engin de plaisance :

 

«	Longueur du navire de plaisance	Montant de la contribution sauvetage obligatoire
	Moins de 7 mètres	5€
	De 7 à 10 mètres	10€
	De 10 à 12 mètres	15€
	De 12 à 15 mètres	20€
	De 15 mètres et plus	30€	»