N° 2087

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5% sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobiliste,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabien DI FILIPPO, Gilles LURTON, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Mansour KAMARDINE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Nathalie BASSIRE, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Olivier DASSAULT, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Valérie LACROUTE, Laurent FURST, Martial SADDIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Luc REITZER, Patrick HETZEL, Éric PAUGET, Bernard BROCHAND, Jean‑Marie SERMIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure actuelle, les équipements obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les cyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur sont soumis aux taux de TVA classique de 20 %. 

Certains de ces équipements représentent un coût important pour les usagers de la route. C’est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux‑roues qui sont obligatoires selon les termes de l’article R. 431‑1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l’article R. 431‑1‑2 du code de la route.

Alors que des produits, tels que le caviar ou certains spectacles bénéficient du taux réduit à 5,5% prévu à l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient de ce taux réduit.

Le premier trimestre de l’année 2019 se caractérise par une hausse de la mortalité avec 741 personnes tuées. Comparé à la moyenne sur cinq années (2013‑2017), cela représente 25 morts supplémentaires. La hausse de la mortalité routière enregistrée en mars 2019 concerne principalement les cyclistes (+8 %) et les cyclomotoristes (+7 %). Comme en février  2019, la mortalité des cyclistes est à nouveau la plus forte relevée pour un mois de mars, depuis dix ans.

La réduction de la TVA à 5,5 % sur les équipements obligatoires et sur les équipements recommandés pourrait permettre aux cyclistes, cyclomotoristes et automobilistes de s’assurer une plus grande protection. À titre démonstratif, 50 % des lésions sur les motards sont des blessures aux bras et 24 % d’entre eux n’utilisent pas de blouson adapté. Il est donc indispensable d’inciter les usagers qui n’auraient pas encore acquis les équipements recommandés à le faire.

Réduire le nombre de décès et d’accidents sur les routes représente également un enjeu économique important. L’insécurité routière coûte chaque année à l’État français environ 2,2 % de son PIB, soit près de 50 milliards d’euros. De plus, beaucoup d’accidents routiers interviennent lors d’un trajet lié au travail, ce qui soumet les victimes aux prestations de l’assurance accidents du travail. À terme, ce sont environ 6 millions de journées de travail qui sont perdues pour les entreprises en raison des accidents de la route de leurs employés et qui constituent pour elles un manque à gagner considérable. Inciter à l’achat de protections supplémentaires permettrait non seulement de sauver des vies, mais également de réduire l’ensemble des coûts liés aux accidents routiers.

Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s’applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l’article R. 412‑2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. Les parents les plus modestes ne devraient pas avoir à faire d’économies sur la sécurité de leurs enfants. Cette réduction de TVA permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs et les plus adaptés pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européens précurseurs (Norvège, Suède, Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume‑Uni) et de nous conformer à la directive relative à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union européenne.

Pour rappel, la France se trouve parmi les pays d’Europe dont la mortalité infantile sur les routes est la plus élevée à cause, notamment, d’un mauvais usage des sièges auto. En effet, chaque jour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France, d’un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu’à deux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés.

Afin de pallier ces difficultés, la prévention routière préconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécurité routière des nourrissons pendant les cours de préparation à l’accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur le prix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter un siège‑auto aux normes, adaptés à leur enfant et qui remplisse les conditions de sécurité obligatoires.

proposition de loi

Article 1er

Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés les g et h ainsi rédigés :

« g) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et les vélos ;

« h) Les sièges‑auto. »

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.