PIONANR5L15B2214
15
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Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public
Reconnaissance des bénévoles décédés lors d'une mission de secours public
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DLR5L15N37666
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PA605694
auteur
2214
visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public
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