N° 2230

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents
ont un lien durable,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Aurélien PRADIÉ, Jean‑François PARIGI, Jean‑Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Jacques CATTIN, Gilles LURTON, Nicolas FORISSIER, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Louis MASSON, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Pierre VATIN, Frédéric REISS, Thibault BAZIN, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Arnaud VIALA, Nathalie BASSIRE, Raphaël SCHELLENBERGER, Damien ABAD, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Luc REITZER, Robin REDA, Éric STRAUMANN, Rémi DELATTE, Vincent ROLLAND, Patrice VERCHÈRE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 74 du code civil dans sa rédaction actuelle prévoit que le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie « par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Au regard de l’évolution de la société et compte tenu de la mobilité beaucoup plus importante des personnes, on constate que cette règle n’est plus adaptée car les époux résident dans une autre localité que celle de leurs parents, soit pour des raisons professionnelles, soit pour leurs études et que les parents eux‑mêmes, pour des raisons sociales ou de santé, ont parfois quitté le village familial pour s’installer dans une ville plus grande qui leur permet d’avoir à disposition les services publics de proximité nécessaires.

Or certains futurs époux dont les parents ont déménagé dans la ville centre du département ou sont décédés peuvent avoir l’envie légitime de célébrer leur mariage dans leur village natal.

Face à ce constat, l’article 74 du code civil est actuellement source de difficultés pour les époux qui souhaitent revenir dans la commune où se trouvent leurs liens familiaux et qui marque leur attachement à un territoire. Les époux se voient alors refuser, du fait de la loi, que leur mariage soit célébré dans une commune dans laquelle ils ont leurs racines.

De fait, beaucoup de futurs mariés sont aujourd’hui tentés de contourner cette loi en produisant des attestations de domicile fictives pour pouvoir se marier dans une autre commune de leur département.

La présente proposition a pour but d’apporter une solution définitive au problème susvisé. Elle prévoit que dorénavant les mariages pourront être célébrés dans une commune du département où les époux ou l’un ou l’autre des parents des futurs époux ont leur domicile établi.

proposition de loi

Article unique

À l’article 74 du code civil, après le mot : « dans », les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « une commune du département ».