N° 2256

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à établir une journée nationale d’hommage
aux soldats de la quatrième génération du feu,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,  à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Éric DIARD, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Jean‑François PARIGI, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1991, la France a perdu 352 soldats tués en opérations extérieures (opex). Certains soldats ont reçu un hommage solennel de la Nation dans la cour d’honneur de l’Hôtel des Invalides. Mais beaucoup de leurs frères d’armes morts en opération extérieure ne reçoivent pas cet honneur, ce qui peut donner une vision trompeuse du nombre de soldats morts pour la France. Le chiffre officiel ne tient par ailleurs pas compte des militaires morts accidentellement, lors des exercices notamment. Il convient par conséquent d’aller plus loin dans la reconnaissance de la Nation en instituant une Journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu.

En effet, à l’heure où les anciens combattants de la seconde guerre mondiale, d’Indochine et d’Afrique du Nord sont de moins en moins nombreux, il est important de rappeler à nos concitoyens que des soldats français meurent toujours pour la défense de notre liberté.

En mémoire des 1 500 000 morts et des 6 500 000 blessés ou mutilés de la 1re génération du feu, l’armistice du 11 novembre est chaque année célébrée. Depuis le 28 février 2012, le Parlement a fait du 11 novembre une journée d’hommage à tous les morts pour la France (loi n° 2012‑273). Ainsi, sans abandonner l’héritage historique de la Première Guerre mondiale et les autres journées nationales commémoratives, cette loi confère à cette célébration du 11 novembre une solennité encore plus grande, par son caractère férié notamment.

Les morts de la 2e génération du feu sont honorés par l’ajout de leurs noms sur les monuments aux morts, par la création de monuments ou stèles, ou encore par la commémoration de la victoire du 8 mai 1945 chaque année.

La 3e génération du feu a combattu durant 7 ans en Indochine et 8 ans en Afrique du Nord. En hommage aux 27 500 morts et aux milliers de blessés, des commémorations ont lieu chaque année le 8 juin ‑ pour l’Indochine ‑ et le 5 décembre ‑ pour l’Afrique du Nord.

À ce jour, la 4e génération du feu n’a toujours pas de date officielle pour honorer ses morts, ses mutilés, ses blessés, ni aucun monument national dédié à leur mémoire, à l’exception d’une plaque découverte par la ministre de la défense dans la cour d’honneur de l’Hôtel des Invalides, à Paris, le 29 mai 2006.

Aujourd’hui, les seuls témoignages du courage et du sacrifice de ces soldats viennent d’initiatives prises par les associations d’anciens combattants ou par quelques communes, par la pose de plaques notamment.

Pourtant, pendant plus de 30 ans, nos soldats ont combattu hors de nos frontières au Liban, en Côte d’Ivoire, au Tchad, dans les Balkans, en République Démocratique du Congo, au Mali, en Afghanistan,… Le drame le plus emblématique de notre armée est probablement le 23 octobre 1983, jour où 58 parachutistes français des 1er et 9e RCP sont morts dans l’attentat suicide qui a détruit le bâtiment « Drakkar » à Beyrouth. Rien qu’au Liban, entre 1978 et 1987, la France a perdu 133 de ses fils…

Epervier, Héraclès, Epidote, Licorne, Boali, Serval, Sangaris, Barkhane, Corymbe, Daman, Atalante, Serval, Chammal, sans oublier l’engagement de nos soldats dans les Forces sous mandat international… Dans chacune de ces opérations, nos soldats ont fait preuve de courage et d’un professionnalisme exemplaire. Mais chaque année, la liste de nos militaires morts pour la France s’allonge.

Afin de ne pas les oublier nos soldats tués au combat, en France ou à l’étranger, mais aussi en exercice, cette proposition de loi vise à rendre un juste hommage de la Nation aux soldats de 4e génération du feu en instituant une journée nationale du souvenir le 23 octobre.

proposition de loi

Article 1er

Il est créé une Journée nationale du souvenir en hommage aux soldats de la quatrième génération du feu morts en opération extérieure, en opération intérieure ou en exercice. Cette journée est commémorée tous les 23 octobre par une cérémonie officielle à Paris. Les préfets organisent une cérémonie analogue dans chaque département à la même date.

Article 2

Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.