N° 2263
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.
PROPOSITION DE LOI
relative à la généralisation de l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Delphine BATHO, Matthieu ORPHELIN, Cédric VILLANI, Bérangère ABBA, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Éric ALAUZET, Christophe AREND, Sophie AUCONIE, Joël AVIRAGNET, Didier BAICHÈRE, Erwan BALANANT, Nathalie BASSIRE, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Anne BLANC, Christophe BOUILLON, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Anne‑France BRUNET, Marie‑George BUFFET, Luc CARVOUNAS, Michel CASTELLANI, Annie CHAPELIER, André CHASSAIGNE, Paul‑André COLOMBANI, Éric COQUEREL, Alain DAVID, Michel DELPON, Jennifer De TEMMERMAN, Frédérique DUMAS, Laurence DUMONT, Stella DUPONT, Elsa FAUCILLON, Olivier FAURE, Caroline FIAT, Bruno FUCHS, M’jid EL GUERRAB, Albane GAILLOT, Laurent GARCIA, Guillaume GAROT, Guillaume GOUFFIER‑CHA, Yannick HAURY, Caroline JANVIER, Sandrine JOSSO, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Marietta KARAMANLI, Yannick KERLOGOT, Anissa KHEDHER, Bastien LACHAUD, Jean‑Luc LAGLEIZE, François‑Michel LAMBERT, Jérôme LAMBERT, Frédérique LARDET, Jean‑Paul LECOQ, Sandrine LE FEUR, Sandrine MÖRCH, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Bertrand PANCHER, Mathilde PANOT, Valérie PETIT, Stéphane PEU, Sylvia PINEL, Christine PIRES BEAUNE, Barbara POMPILI, Dominique POTIER, Florence PROVENDIER, Loïc PRUD’HOMME, François PUPPONI, Adrien QUATENNENS, Pierre‑Alain RAPHAN, Hugues RENSON, Cécile RILHAC, Sabine RUBIN, François RUFFIN, François de RUGY, Maina SAGE, Sylvie TOLMONT, Jean‑Louis TOURAINE, Cécile UNTERMAIER, Boris VALLAUD, Laurence VICHNIEVSKY, Michèle VICTORY, Ericka BAREIGTS, Cathy RACON‑BOUZON, Béatrice PIRON, Stéphane DEMILLY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’heure où la jeunesse se mobilise pour le climat, la présente proposition de loi entend traduire sur le plan législatif la volonté, exprimée tant par les étudiants du Manifeste étudiant pour un réveil écologique que par l’appel des enseignants et directeurs d’établissement, que l’enseignement supérieur prépare tous les étudiants aux enjeux vitaux du XXIème siècle.
L’urgence climatique et écologique impose en effet, selon les rapports scientifiques du GIEC et de l’IPBES, des changements rapides et profonds de notre modèle de civilisation.
Faire face aux défis de la sortie des énergies fossiles, de la préservation de la biodiversité, de l’épuisement des ressources et de respect des limites planétaires exige une population certes sensibilisée, mais aussi informée et formée – notamment en tant que futurs élus, lecteurs, parents et professionnels de tous les secteurs (de la santé à l’industrie, en passant par la culture et la fonction publique). Il ne s’agit pas uniquement de préparer aux métiers dits « verts » car, bien qu’à des degrés divers, toutes les fonctions sont concernées.
Or les enjeux climat‑énergie sont encore peu enseignés, et a fortiori dans la formation post‑bac, qui accueille chaque année 6,5 % de la population « en âge de travailler » (15‑64 ans). En effet, une étude récente ([1]) menée par le Shift Project auprès de 34 établissements de l’enseignement supérieur montre que 76 % des formations ne proposent aucun cours abordant les enjeux climat‑énergie à leurs étudiants. Dans les 24 % de formations restantes, moins de la moitié (11 %) proposent au moins un cours obligatoire pour les étudiants abordant le sujet. Et pour cause : le code de l’éducation, et les autres textes réglementaires concernant les missions de l’enseignement supérieur, ne mentionnent pas la responsabilité des établissements en la matière.
Les mobilisations étudiantes de ces derniers mois et les signataires du Manifeste étudiant pour un réveil écologique appellent non seulement les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités, mais leur réclament également d’être formés à ces enjeux, afin de pouvoir eux‑mêmes s’en saisir dans le monde du travail et leurs carrières professionnelles.
Le succès de l’Appel « Pour former tous les étudiants du supérieur aux enjeux climatiques et écologiques » publié en juillet 2019, qui a dépassé les 7 400 signataires, dont 80 dirigeants d’établissement, montre que l’enseignement supérieur prend la mesure de l’enjeu, et est prêt à agir, dans le cadre de leur autonomie, avec le soutien et la reconnaissance de l’État. Le Premier ministre a d’ailleurs lui‑même indiqué récemment que « la transition écologique n’était pas l’affaire de la seule ministre chargée de cette transition mais bien l’affaire de tous les membres du Gouvernement, qui doivent inscrire leur action dans cet objectif simple mais très ambitieux ». L’enseignement supérieur a bien son rôle à jouer.
Il appartient aux législateurs de donner l’impulsion et de définir le cadre reconnaissant les missions confiées à l’enseignement supérieur dans la transmission des savoirs concernant les enjeux climatiques et écologiques.
La présente proposition de loi propose que les établissements d’enseignement supérieur intègrent systématiquement dans leurs formations l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, et ce, afin que tous les étudiants y soient formés, quelle que soit la filière choisie.
L’article 1er inclut dans les principes généraux de l’éducation, l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.
L’article 2 intègre l’enseignement obligatoire et interdisciplinaire de ces enjeux aux missions de l’enseignement supérieur, à la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, et aux responsabilités qui incombent aux établissements, selon une approche interdisciplinaire, en insistant sur la nécessité de s’appuyer sur les constats scientifiques reconnus, et de mettre en évidence et les implications pour les futures carrières des étudiants.
L’article 3 décline cet impératif afin qu’il soit également présent dans les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, les plans régionaux et la carte des formations supérieures.
L’article 4 dispose que les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle prévoient parmi leurs objectifs que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires soient effectivement enseignés dans chaque formation professionnelle, ainsi que leurs impacts pour chaque filière professionnelle.
L’article 5 élargit le sujet à toutes les écoles et établissements d’enseignement scolaire public.
L’article 6 précise que soient enseignés aux étudiants à la fois les fondamentaux scientifiques et sociétaux de ces questions, mais aussi les implications pour les différentes filières professionnelles.
L’article 7 donne mandat au conseil académique de veiller à ce que les enjeux susmentionnés soient bien pris en compte dans les programmes de recherche, afin de favoriser leur enseignement par les enseignants‑chercheurs.
L’article 8 rend possible la création d’un service commun aux universités pour favoriser l’enseignement interdisciplinaire des enjeux susmentionnés.
L’article 9 prévoit que les contrats pluriannuels d’établissement tiennent compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la Stratégie nationale bas carbone, et prévoient que leurs activités contribuent à les atteindre.
L’article 10 prévoit que les projets éducatifs et les programmes de recherche tiennent compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la Stratégie nationale bas carbone, et prévoient que leurs activités contribuent à les atteindre.
L’article 11 précise que l’enseignement supérieur doit tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la Stratégie nationale bas carbone.
L’article 12 précise que la politique générale de l’établissement doit tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la Stratégie nationale bas carbone, et prévoir que les activités de l’établissement contribuent à les atteindre.
L’article 13 prévoit que le conseil d’administration de l’université élise également un vice‑président chargé de la prise en compte des enjeux écologiques, et notamment de leur enseignement à tous les étudiants.
L’article 14 prévoit que des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement siègent au conseil.
L’article 15 prévoit que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation forment aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.
L’article 16 procède à une coordination dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de mettre en cohérence la formation de la population française avec les objectifs de transition énergétique nationaux.
L’article 17 remplace la notion de formation aux enjeux du développement durable par celle des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, dans la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
L’article 18 procède à une coordination dans la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, afin de préciser les attentes vis à vis des établissements du supérieur en matière de formation aux enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux.
L’article 19 précise les orientations de la recherche en matière de prise en compte des enjeux environnementaux, et prévoit la mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone.
L’article 20 prévoit que les fonctionnaires doivent être en mesure de se former aux enjeux de la préservation de l’environnement.
Telles sont les dispositions qu’il vous est proposé d’adopter.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires est assuré. »
Article 2
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette stratégie prévoit que tous les étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Le rapport biennal mentionné au dernier alinéa s’assure de la mise en œuvre de cet objectif. »
II. – Après le 8° de l’article L. 123‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »
III. – Après le 2° de l’article L. 123‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La formation de l’ensemble des étudiants aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Ces enseignements reposent sur une approche interdisciplinaire, s’appuient sur les constats scientifiques reconnus et mettent en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. »
IV. – Après l’article L. 123‑4‑2, il est inséré un article L. 123‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑4‑3. – Les établissements d’enseignement supérieur s’assurent que l’ensemble des étudiants de leur établissement se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Ces enseignements reposent sur une approche interdisciplinaire, s’appuient sur les constats scientifiques reconnus et mettent en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. »
V. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure que l’ensemble des étudiantes et des étudiants se voient enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, et en comprennent les implications pour leurs futures carrières. Ces enseignements reposent sur une approche interdisciplinaire, s’appuient sur les constats scientifiques reconnus et mettent en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. »
VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, à travers une approche interdisciplinaire, en s’appuyant sur les constats scientifiques reconnus et en mettant en évidence les implications pour les futures carrières des étudiants. »
VII. – L’article L. 123‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils favorisent aussi l’interdisciplinarité des enseignements et orientent la formation de leurs enseignants dans cette perspective en leur permettant d’élargir leurs compétences en incluant des éléments d’autres disciplines. »
Article 3
L’article L. 214‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils tiennent également compte des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, ainsi que de leurs impacts pour chaque filière professionnelle, et prévoient que ceux‑ci soient effectivement enseignés dans chaque formation professionnelle. »
Article 4
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complétée par les mots :
« et prévoient que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires soient effectivement enseignés dans chaque formation professionnelle, en s’appuyant sur les constats scientifiques reconnus et en mettant en évidence les implications pour chaque filière professionnelle ; ».
Article 5
L’article L. 401‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque école et établissement d’enseignement scolaire public s’assure que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires soient effectivement enseignés en s’appuyant sur les constats scientifiques reconnus. »
Article 6
Après la deuxième phrase de l’article L. 611‑3 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les enseignants forment les étudiants aux grands enjeux qui influenceront les secteurs d’activités qui s’offrent à eux, au premier rang desquels les problématiques liées aux limites planétaires, en s’attachant à présenter à la fois les fondamentaux scientifiques et sociétaux et les implications pour les différentes filières professionnelles. Ce dernier aspect est particulièrement développé dans les deuxième et troisième cycles, afin de donner à l’étudiant le maximum de clefs pour son orientation professionnelle. »
Article 7
L’article L. 712‑6‑1 du code de l’éducation est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le conseil académique s’assure que les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires sont pris en compte dans les programmes de recherche, dans le cadre de la commission de la recherche, et enseignés dans les formations, dans le cadre de la commission de la formation et de la vie universitaire. »
Article 8
L’article L. 714‑1 du code de l’éducation est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Favoriser l’enseignement interdisciplinaire des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »
Article 9
Le sixième alinéa de l’article L. 713‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat pluriannuel d’établissement doit tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone, et prévoir que ses activités contribuent à les atteindre. »
Article 10
Le premier alinéa de l’article L. 713‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets éducatifs et les programmes de recherche doivent tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone, et prévoir que leurs activités contribuent à les atteindre. »
Article 11
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l’éducation, les mots : « et de la réglementation nationale en vigueur » sont remplacés par les mots : « , de la réglementation nationale en vigueur, et afin de contribuer aux objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone. »
Article 12
L’article L. 715‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique générale de l’établissement doit tenir compte des objectifs nationaux, en particulier ceux de la stratégie nationale bas carbone, et prévoir que les activités de l’établissement contribuent à les atteindre. »
Article 13
La seconde phrase de l’article L. 718‑10 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’un vice‑président chargé de la prise en compte des enjeux écologiques, et notamment de leur enseignement à tous les étudiants. »
Article 14
Au 1° de l’article L. 719‑3 du code de l’éducation, après le mot : « culturelles, », sont insérés les mots : « d’associations agréées de protection de l’environnement, ».
Article 15
Le huitième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils forment également aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »
Article 16
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :
I. – Après le troisième alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques nationales de formation initiale veillent à ce que chaque étudiant reçoive l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 180, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Reconnaissant qu’une société formée dans son ensemble aux enjeux énergétiques et climatiques est nécessaire à la transition énergétique, les établissements d’enseignement supérieur prévoient que tout étudiant ait été formé à ces enjeux à l’issue de ses études. »
Article 17
Au douzième alinéa de l’article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « au développement durable » sont remplacés par les mots : « aux enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires ».
Article 18
Après le troisième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur s’assurent par ailleurs que les enjeux énergétiques, écologiques et climatiques, sont systématiquement enseignés à tous les étudiants dans l’ensemble des formations. »
Article 19
I. – À la seconde phrase du 3° de l’article L. 111‑1 du code de la recherche, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. »
II. – L’article L. 111‑6 du même code est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase du premier alinéa, après le mot : « technologie, » sont insérés les mots : « et à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaire, »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille aussi à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas carbone. »
Article 20
Après le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires doivent par ailleurs être en mesure de se former aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, notamment aux aspects qui relèvent de leur fonction. »
Article 21
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.