N° 2266
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural
pour les étudiants de l’École nationale d’administration,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre VATIN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Maxime MINOT, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à réinstaurer la confiance des Français en ceux qui, après être diplômés de l’École nationale d’administration (ENA), aspirent à exercer les plus hautes fonctions dans l’administration française et diriger les administrations d’État. Les énarques sont actuellement perçus, – et ce sentiment a été accentué depuis le début du mouvement des gilets jaunes, comme étant une élite dirigeante, déconnectée des préoccupations quotidiennes des Français, gérant la France comme un comptable d’entreprise. Le stage en milieu rural sensibiliserait les étudiants de l’ENA aux problématiques locales, aux réalités des collectivités territoriales et à la réalité de la vie quotidienne des Français. La connaissance de cette réalité ne peut s’acquérir que par la proximité. Cette proximité doit donc s’effectuer au contact des Français dans des mairies de communes de petite taille ou des intercommunalités à forte prédominance rurale.
En l’absence d’une définition d’un territoire rural, la présente proposition de loi s’appuie sur le rapport demandé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale à la Cour des comptes intitulé « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux » du 20 mars 2019. Le rapport s’appuie sur la définition des territoires ruraux retenue par l’Insee depuis 2010 par référence à un zonage en aires urbaines. Ce découpage du territoire repose sur l’identification de pôles, unités urbaines concentrant au moins 1 500 emplois, et sur la délimitation de leurs aires d’influence à l’aune des trajets domicile‑travail.
En référence à ce découpage, les territoires ruraux recouvrent les communes multipolarisées (c’est‑à‑dire dont au moins 40 % des actifs travaillent dans plusieurs aires urbaines) situées en dehors de l’influence de grandes aires urbaines, et les communes dites isolées hors influence des pôles. Le champ de la présente enquête concerne environ 18 000 communes et 15 % de la population française, soit environ 10 millions d’habitants.
Enfin, cette proposition éviterait l’onéreuse suppression de l’ENA, école à laquelle il conviendrait, quoi qu’il arrive, de substituer une structure de formation comparable.
proposition de loi
Article unique
À la première phrase de l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile après le mot : « stages, », sont ajoutés les mots : « dont des stages en milieu rural, ainsi que dans les outre‑mer, recouvrant les communes situées en dehors de l’influence de grandes aires urbaines, et les communes isolées hors influence des pôles, ».