N° 2315
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité
des biens de consommation,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bruno BILDE,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée en rendant obligatoire un indice de la durabilité des biens de consommation et ainsi permettre au consommateur de faire un choix éclairé lors de son achat.
Plusieurs études récentes montrent que les produits manufacturés sont de moins en moins durables. Selon un récent rapport de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), la durée de vie des machines à laver est passée de 10 à 7 ans ces huit dernières années soit une baisse de 30 % en moins d’une décennie. Selon les spécialistes, un réfrigérateur est censé durer 10 ans, soit 1 an de moins qu’en 1980, et les imprimantes sont programmées pour s’user au bout d’un certain nombre de copies imprimées. Une étude menée par Equiterre au Canada montre que 86 % des personnes interrogées pensent que les appareils électroménagers ne sont pas conçus pour durer. Ces méthodes d’obsolescence programmée sont malhonnêtes et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des Français et sur l’écologie.
Un affichage permettant de connaître la réparabilité des produits sera bientôt rendu obligatoire par la loi. Les consommateurs attendent des informations sur la durabilité des produits de consommation et non pas seulement sur leur réparabilité. Quel est l’intérêt d’être informé sur la réparabilité d’un produit si le flou reste total sur sa fiabilité et sa robustesse ?
À cause de l’obsolescence programmée, les consommateurs sont contraints de renouveler l’achat d’un bien sans en tirer aucun bénéfice réel (esthétique ou technologique). L’affichage d’un indice de durabilité des produits permettra aux consommateurs de choisir des produits plus durables et ainsi d’espacer leur taux de renouvellement ce qui aura un impact significatif sur leur pouvoir d’achat.
Dans un contexte de concurrence internationale et de délocalisations, le critère de durabilité sera un avantage concurrentiel décisif pour les produits manufacturés en France, qui respectent des normes de fabrication et de qualité basés sur des critères de robustesse et de fiabilité.
Plus la vie d’un produit sera longue plus son impact écologique sera réduit. L’idée selon laquelle il est préférable de renouveler un équipement plutôt que de garder l’ancien est fausse. Une récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADME) démontre que le poids CO2 de l’utilisation d’un lave‑linge pèse moins que celui de sa fabrication. La raison principale est le coût carbone engendré par la consommation nécessaire à la fabrication de ce produit. En prolongeant l’usage des objets, on réduit l’extraction de nouvelles ressources et on limite les problématiques liées à la gestion des appareils inutilisables. L’idée selon laquelle il est préférable de renouveler un équipement plutôt que de garder l’ancien est donc fausse.
proposition de loi
L’article L. 111‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – I. – Le fabricant ou l’importateur de produits électriques et électroniques communique sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur de la durée de vie moyenne constatée des équipements en cas d’utilisation conforme à la notice d’usage et d’entretien fournie avec le produit.
« II. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de leur indice de durabilité. Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de durabilité du produit.
« III. – L’indice de durabilité est rendu obligatoire au plus tard le 1er janvier 2021.
« IV. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électronique, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice.
« V. – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2022 sur l’impact social, écologique et économique de l’indice de durabilité et prévoit les possibilités d’extension de l’indice à d’autres catégories de produits. »