N° 2316
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’exploitation des algues marines,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Stéphane TRAVERT,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement actuel et les perspectives annoncées en matière d’algoculture, tant au niveau français qu’européen, nécessitent une clarification des définitions préexistantes, pour permettre de préciser la nature de l’exploitation, celle des exploitants, ainsi que les organisations professionnelles dont ils relèvent.
L’esprit de la proposition de loi est simple : la récolte d’algues marines relève, comme déjà précisé au 1° de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime, de l’activité de pêche maritime (récolte des végétaux marins).
L’activité de culture d’algues marines relève, comme précisé au 2° de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime, de l’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques végétales.
proposition de loi
L’exploitation des algues marines relève :
1. D’une activité définie au 1° de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la récolte des végétaux marins ;
2. D’une activité définie au 2° de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l’exploitation du cycle biologique d’espèce végétale
Les exploitants exerçant une activité visée au 1 relèvent du comité défini à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les exploitants exerçant une activité visée au 2 relèvent du comité défini à l’article L. 912‑6 du code rural et de la pêche maritime.
Le Comité national de la conchyliculture, défini par l’article L. 912‑6 du code rural et de la pêche maritime, est renommé comité national de la conchyliculture et des cultures marines.
Toutes les occurrences dans le code rural et de la pêche maritime des mots : « comité national de la conchyliculture », sont remplacées par les mots : « comité national de la conchyliculture et des cultures marines.