N° 2383

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’une médaille d’honneur
du monde combattant,

(Renvoyée à la commission la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il est proposé la création d’une Médaille d’honneur du Monde combattant, attendue par de nombreuses associations d’anciens combattants. Cela est d’autant plus indispensable désormais, compte tenu des nouvelles conditions, beaucoup plus restrictives, concernant l’admission dans l’Ordre de la Légion d’honneur ou dans l’Ordre National du Mérite, telles que voulue par le Président de la République, et qui conduisent à une diminution quasiment de 50 % des promotions annuelles.

De plus et avant même ces nouvelles dispositions, l’accession dans ces deux ordres ne pouvait récompenser l’ensemble des acteurs œuvrant au souvenir patriotique et au devoir de mémoire.

Depuis plusieurs années, de nombreuses associations d’anciens combattants et des parlementaires demandent la création d’une médaille d’honneur du monde combattant.

Alors qu’elle permettrait de manifester la reconnaissance de l’État à l’égard du monde combattant, les gouvernements successifs ont laissé cette demande sans réponse, alors même, par ailleurs, qu’elle n’engage nullement les finances publiques.

Cette distinction officielle, avec ruban, honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s’investissent sans relâche sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, au sein d’associations voire individuellement, notamment dans l’accomplissement d’actions de présence et de représentation, d’action sociale ou de camaraderie, contribuant au lien indispensable entre la Nation et ses Anciens combattants. Cette distinction pourrait aussi récompenser les porte‑drapeaux particulièrement méritants, en plus de l’insigne officiel qui leur est dédié, et déjà existant.

Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l’être par d’autres décorations comme l’Ordre de la Légion d’honneur ou l’Ordre du Mérite national.

 

proposition de loi

Article unique

I. – Il est créé une médaille d’honneur du monde combattant, destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d’anciens combattants ainsi qu’aux porte‑drapeaux particulièrement méritants.

Un décret du ministre en charge de la défense et des anciens combattants fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de cette médaille.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.