N° 2418

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier DASSAULT, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Gérard CHERPION, Pierre CORDIER, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Michel HERBILLON, Claude de GANAY, Claude GOASGUEN, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis MASSON, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des millions de Français souffrent de maladies chroniques (Alzheimer, Parkinson…) ou d’un handicap lourd, irréversible, à vie tel que la trisomie. Les familles deviennent des spécialistes du remplissage des formulaires administratifs rendant des situations aberrantes.

Si depuis le 1er janvier 2019, le Gouvernement a décidé que les droits des 800 000 personnes qui ont un taux d’incapacité de plus de 80 % sont rallongés et n’ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu’elles sont toujours handicapées, cette mesure n’est encore qu’une théorie. Les associations attendent désormais sa mise en pratique.

Le législateur comprend que le contrôle est essentiel afin d’éviter tout abus. Les personnes qui sont atteintes d’une maladie incurable et irréversible ou encore d’une maladie de longue durée, dont la liste a été fixée par décret et codifiée à l’article D. 322‑1 du code de la santé publique, ne devraient pas à avoir à se soumettre à un examen médical ni à devoir faire chaque année une demande pour que leurs droits leurs soient octroyés. C’est en effet, une épreuve psychologique supplémentaire pour les malades et leur famille, qui doivent déjà, chaque jour, vivre avec la maladie.

Cette proposition de loi souhaite que les droits de ces malades soient reconduits automatiquement chaque année sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 324‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 324‑1‑1. – Pour les maladies incurables ou irréversibles, l’ensemble des droits octroyés aux malades sont automatiquement reconduits chaque année. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.