N° 2461

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la mise en place
des zones de non traitement agricoles,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marie‑France LORHO,

députée.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une Zone Non Traitée (ZNT) est un espace ou l’épandage de produits phytosanitaires sur les cultures est interdit. À l’occasion d’une déclaration, le 29 août 2019, le ministre de l’agriculture soulignait que ces zones seraient installées à la demande du Conseil d’État. Dans l’éventualité où élus, agriculteurs et riverains n’arriveraient à établir ensemble des chartes territoriales d’épandage, elles seront imposées([1]). Le ministère a expliqué que le métrage des zones concernées dépendrait des localités, pouvant varier entre 1 mètre et 5 mètres autour des bâtiments avec des dérogations possibles. Pour une liste de produits importante, 10 mètres seraient imposés de manière obligatoire et irréductible. Ces 10 mètres s’imposent aussi dans le traitement des parties aériennes pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres, les arbustes, …

De septembre à octobre 2019, une consultation publique a été menée sur le sujet. Elle a fait l’objet de réactions mitigées, dans une atmosphère, dans certains cas, délétère.([2]) L’objectif de cette initiative était de trouver un arrêté national pour le début du mois de janvier. Les agriculteurs sont pourtant inquiets de l’installation de ces zones, qui menacent tous les domaines agricoles.

Une menace pour le secteur viticole

Appliquées à la viticulture, les zones de non traitement risquent de porter un considérable préjudice à nos viticulteurs. Lorsque les pieds de vignes ne sont pas traités, ils encourent des maladies graves qui nécessitent ensuite leur arrachage. Ce sont des milliers d’hectares de vignes qui risquent d’être condamnés à mort. En Vaucluse, à l’échelle des 171 communes des Côtes‑du‑Rhône, des zones de non traitement de 3, 5 et 10 mètres affecteraient respectivement 6 116, 6 570 et 7 868 hectares plantés en AOC([3]). En termes de pertes de chiffre d’affaires, le montant estimé pour cette même échelle varie entre 57 735 000 € à 74 274 000 €([4]) ! Pour les viticulteurs, ces dispositions s’apparentent ni plus ni moins à une expropriation.

Une menace pour le secteur des semences

Les céréaliers sont également très inquiets de cette mesure. Ainsi, les grandes cultures sont concernées par les zones de non traitement de 5 mètres – par exemple, pour la culture du maïs. Ces agriculteurs s’inquiètent notamment de l’obligation imposée par la charte quant à la prévention aux riverains de leur passage de pulvérisation dans les champs, dont les modalités d’application ne sont pas définies([5]). Les pertes de production qui découleraient de ces ZNT pourraient affecter jusqu’à 20 % des surfaces agricoles selon les régions. En Vaucluse, de telles zones engendreraient la perte de 25 000 tonnes de céréales([6]).

Des actes jurisprudentiels contrastés

Certains maires ont jugé qu’il en allait de leur responsabilité de mettre en œuvre différents arrêtés pour installer ces Zones de Non Traitement, courant jusqu’à 150 mètres pour certains d’entre eux([7]). Si jusqu’alors, ces arrêtés étaient restés lettre morte, une récente ordonnance du tribunal administratif de Cergy‑Pontoise a validé deux arrêtés au motif d’un « danger grave » pour les populations exposées([8]). Cette décision ouvre la brèche à de nombreuses applications arbitraires, qui pèsent sur le monde agricole comme une épaisse menace.

Face à l’instillation pernicieuse des zones de non traitement qui se dessine, il est nécessaire d’alerter le gouvernement sur la perte très importante que représente une telle mesure. Pour le seul Vaucluse, une perte potentielle de près de 630 millions d’euros par an est à prévoir ; ce sont près de 209 millions de bouteilles de vin et 250 000 tonnes de productions fruitières qui risquent d’être perdues([9]). L’objet de cette proposition de loi, en son article unique, est d’interdire la mise en place de ces zones, incarnant comme un couperet fatal à notre agriculture française.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 114‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑1‑1. – Les zones de non traitement en matière agricole sont interdites. »