N° 2520

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédérique TUFFNELL, Jean‑Michel MIS, Nicole DUBRÉ‑CHIRAT, Laurianne ROSSI, Carole BUREAU‑BONNARD, Adrien MORENAS, Jean‑Philippe ARDOUIN, Raphaël GÉRARD, Stéphane TESTÉ,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le matin du jeudi 11 février 2016, à Rochefort, un autocar de transport scolaire croisait un camion benne dont la ridelle latérale gauche était ouverte à 90° par rapport à la verticale.

Empiétant sur la voie opposée au moment du croisement, la ridelle cisaillait alors tout le côté gauche de l’autocar, tuant six jeunes lycéens, assis côté fenêtre. Quasiment deux ans après ce drame, et alors qu’un nouvel accident mortel lié à une ridelle ouverte s’est produit à Saint‑Germain‑de‑Marencennes, le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre (ou BEA‑TT) a rendu, en janvier 2018, un rapport qui formule deux recommandations :

– Pour les nouvelles installations de ridelles sur des véhicules lourds, le BEA‑TT propose de rendre obligatoire l’installation, dans la cabine, d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne sont pas abaissées, sachant que ces dispositifs existent déjà et ne sont installés qu’à la demande du client.

– Par ailleurs, le BEA‑TT, préconise que le risque relatif au non‑repli et/ou au non verrouillage par le conducteur des dispositifs dépassant le gabarit normal du véhicule soit intégré dans le document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel.

Les acteurs du secteur du bâtiment ayant manifesté leur volonté de travailler sur la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles, la direction générale du travail (DGT) devait publier un avis afin de « rétrofiter » une partie du parc existant et d’imposer des prescriptions sur les véhicules neufs avant la fin de l’année 2019.

Conformément aux recommandations du BEA‑TT, en l’absence de retour de la DGT et afin d’éviter qu’un drame similaire à celui de Rochefort ne se reproduise, la présente proposition de loi vise, en son unique article, à rendre obligatoire l’installation, dans la cabine des véhicules lourds, d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur la position abaissée de ces ridelles.

proposition de loi

Article unique

Au chapitre 3 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑1 – À compter du 1er janvier 2021, les véhicules lourds, équipés de ridelles, sont munis d’alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu’une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre.

« Le non‑respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

« Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »