N° 2522

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité
des élèves de l’École nationale d’administration,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy TEISSIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Marianne DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Claude GOASGUEN, Jean‑Carles GRELIER, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Louis MASSON, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un monde à la conflictualité croissante, force est de constater que les élites civiles n’acquièrent aucune expérience militaire durant leur scolarité et ne connaissent ni le mode de formation, ni le fonctionnement des forces armées.

Depuis la suppression du service militaire, un élève de l’École nationale d’administration (ENA) peut ainsi sortir de l’école sans n’avoir jamais salué le drapeau français ou avoir manipulé une arme ou, plus grave encore, sans n’avoir jamais eu l’expérience du commandement alors que dans sa carrière il aura à coopérer avec les forces armées.

Déjà en 2017, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire estimait que de nouvelles actions devaient être engagées dans trois directions essentielles pour que le lien armée‑Nation soit renforcé et pour plus d’efficacité de notre politique de défense, parmi lesquels celui de la cohésion des élites et de la place de la fonction militaire dans l’État.

La cohésion des élites de la Nation et leur aptitude à appréhender les questions de défense et de sécurité nationale constituent un enjeu majeur. Certes, il existe aujourd’hui l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui a vocation, puisqu’il rassemble des responsables civils et militaires, élus et chefs d’entreprise, à contribuer à la diffusion des connaissances sur la défense, mais cela n’est pas suffisant.

L’implication des grandes écoles militaires dans des partenariats noués avec des grandes écoles privées désireuses d’offrir à leurs élèves des formations liées à la défense est un signe, plus récent mais également prometteur, d’une prise de conscience collective.

On doit par ailleurs se féliciter que le statut militaire de l’école polytechnique ait été maintenu comme a été conservée la période de formation militaire initiale incluse dans le cursus de l’école, poursuivie pour la majorité des élèves par un stage militaire au sein des forces armées.

Néanmoins, on peut s’étonner que les futurs cadres supérieurs et dirigeants de l’État recrutés par l’école nationale d’administration (ENA) n’aient, depuis la suspension du service national et sauf exception, plus aucune expérience militaire. Alors que la conception globale de la défense et de la sécurité nationale forme depuis le Livre blanc de 2008 le marqueur majeur de notre politique en ces domaines, alors que les futurs hauts fonctionnaires de l’État en seront demain parmi les principaux acteurs, une telle lacune est plus qu’un paradoxe : c’est une anomalie.

Indépendamment des décisions susceptibles d’intervenir concernant le service national, il paraît plus que souhaitable d’instaurer dans le cursus de l’ENA, ou de la structure qui lui succédera, une obligation militaire d’une durée significative, incluant une période de formation en qualité d’élève‑officier suivie d’une période de service effectif dans une unité militaire, à l’image de l’école Polytechnique.

En conséquence, cette formation représenterait un atout supplémentaire indéniable pour ces futurs haut‑fonctionnaires ; tant pour l’apprentissage des notions de commandement, de leadership, que pour les enseignements humains délivrés par une telle formation : développer l’esprit de corps d’une promotion grâce à la pédagogie active des armées, s’habituer à réfléchir et à décider en condition de stress physique ou mental, mais également apprendre à travailler en équipe.

En outre, un tel enseignement coïnciderait avec l’esprit originel de l’ENA : donner aux futurs énarques une formation « d’ordre moral » pour reprendre les mots de Michel Debré, en évitant que cette formation soit uniquement technocratique. L’objectif étant de donner aux élites les compétences techniques et humaines nécessaires à l’exercice de leur mission d’autorité civile.

Aussi, une expérience militaire serait un véritable atout pour les élèves de l’ENA, ou de la structure qui lui succédera, dans la formation de ces élèves promis aux plus hautes fonctions de l’État et qui représente actuellement une carence importante au sein de leur cursus.

Objet de l’article unique

L’article unique vise à instaurer une période de formation militaire initiale pour les élèves de l’ENA, qui se poursuivrait ensuite par un stage militaire pratique au sein des forces armées. Cela permettra notamment de resserrer le lien armée‑Nation en donnant aux élites civiles une connaissance du monde militaire.

proposition de loi

Article unique

I. – Après le premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de leur scolarité les élèves de l’école devront accomplir une formation militaire qui sera suivie d’un stage pratique au sein des forces armées. Les modalités d’application du présent alinéa seront fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.