N° 2529

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de la protection des mineurs
contre la pornographie la « grande cause nationale 2020 »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Agnès THILL, Louis ALIOT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Sylvain BRIAL, Guy BRICOUT, Blandine BROCARD, Béatrice DESCAMPS, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Marie‑France LORHO, Emmanuelle MÉNARD, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Arnaud VIALA, Charles de la VERPILLIÈRE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 10 ans, internet a permis le développement de la pornographie de masse. Cette pornographie de masse atteint tous les milieux, tous les âges, toutes les classes sociales.

Parmi les plus touchés, les adolescents et les enfants. C’est à cette période que les jeunes se développent, reproduisent ce qu’ils peuvent voir ou entendre autour d’eux. Cependant, ce qui est représenté dans l’industrie pornographique n’est pas le reflet de la vraie vie. Il s’agit de cinéma, de scènes de fiction parfois très violentes et qui instrumentalisent l’image de la femme.

En 2018, le Parisien publiait un article « Parents ne fermez plus les yeux » sur la base d’une étude Ipsos particulièrement alarmiste révélant que les adolescents sont de plus en plus consommateurs de pornographie.

À des âges particulièrement vulnérables et durant lesquels les expériences de vie laissent souvent des traces indélébiles, les adolescents et les enfants sont livrés à eux‑mêmes sur internet. Toujours selon un sondage IFOP, plus de 50 % des adolescents âgés de 15 à 17 ans sont tombés sur des images pornographiques sans les avoir cherchés et 8 % en sont déjà dépendant à leur jeune âge.

Cette dépendance créée par la vision de ces images peut s’avérer être dangereuse, notamment pour l’interprétation que les jeunes en font, elle peut biaiser leur vision de l’amour et du respect de l’autre, considéré uniquement comme objet de satisfaction sexuelle, mais aussi leur rapport à la sexualité en général. Les images sans filtres et qui transmettent de la violence peuvent être vues de telle manière qu’elles vont les mener à les reproduire et trouver la chose normale, voire banale.

Certains parents mettent des garde‑fous avec des logiciels de contrôle parental, d’autres se bercent d’illusions ou minimisent les effets de ces vidéos. Cette industrie sur internet est trouble, pèse des milliards de dollars et est animée par le seul esprit de profit sans aucune considération pour ces mineurs.

En 2011, les conclusions du rapport du professeur Israël Nisand, du Dr Brigitte Letombe et de Mme Sophie Marinopoulos sont sans appel :

– Les adolescents consomment de plus en plus la pornographie ;

– La pornographie sexualise les enfants et chosifie les femmes ;

– La pornographie offre des images plus crues, une violence croissante ;

– La pornographie déshumanise la sexualité.

Le 20 novembre 2019, le Président de la République déclarait à l’UNESCO que les opérateurs internet avaient 6 mois pour mettre en place des systèmes de vérification des âges. L’article 11 de la proposition de loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales » (n° 2478) qui a pour objectif de renforcer la protection des mineurs à l’exposition de la pornographie et de lutter contre le sexisme, ne constitue pas en soi une réelle réponse. Il est nécessaire d’imposer par la loi des sanctions financières aux fournisseurs d’accès internet qui ne mettront pas en place ces systèmes de contrôle d’âge.

Par ailleurs, il est urgent d’agir directement auprès des parents, des enseignants et des adolescents eux‑mêmes en lançant une campagne de sensibilisation d’ampleur dans le débat public.

Notre génération actuelle a la responsabilité, vis‑à‑vis des générations futures, de s’emparer de ce problème au plus vite. Le désastre à venir nous engage tous à agir sans plus attendre.

Cette proposition de loi vise donc à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 ». Dans la positive, une proposition de loi devra s’ensuivre.

proposition de loi

Article 1er

La protection des mineurs contre la pornographie est déclarée « Grande cause nationale 2020 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.