N° 2569

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les commerces de proximité,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marine BRENIER, Robin REDA, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Marie SERMIER, Julien DIVE, Marc LE FUR, Jean‑Pierre DOOR, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Bérengère POLETTI, Claude de GANAY Éric PAUGET, Jean‑Luc REITZER, Pierre‑Henri DUMONT, Julien AUBERT, Bernard DEFLESSELLES, Martial SADDIER, Valérie BEAUVAIS, Virginie DUBY‑MULLER, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Isabelle VALENTIN, Bernard BROCHAND, Valérie LACROUTE, Éric DIARD, Émilie BONNIVARD, Daniel FASQUELLE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, nous assistons à une baisse de l’attractivité et du dynamisme commercial au cœur des centres‑villes.

En effet, au sein de ces derniers, le taux de vacance commerciale a atteint les 11,9 % en 2018. La chute de la fréquentation des commerces situés au sein du noyau urbain est particulièrement préoccupante, à tel point que dans certaines communes françaises, les rues commerçantes ne sont désormais qu’un alignement de stores métalliques baissés.

Les commerces de centres‑villes sont les premières victimes de l’actualité sociale. En effet, après avoir subi les manifestations liées au mouvement des Gilets jaunes, ils sont désormais touchés de plein fouet par les grèves.

À cela s’ajoute des causes structurelles, liées à une concurrence toujours plus agressive du e‑commerce. Les achats en ligne ont augmenté de 10 % à 15 % en moyenne par an au cours de la dernière décennie. Cette concurrence, parfois déloyale, crée un réel risque de banqueroute pour certains commerçants. Ils ne peuvent s’aligner sur les nombreuses promotions en ligne et la multiplicité des choix et font face à une contrainte de stock bien différente de celle des plateformes digitales. 

Mais ce n’est pas la seule explication au manque de vitalité commerciale.

Difficulté à recruter, à gérer un espace restreint, ou encore à s’adapter à des conditions de livraison complexes, de trop nombreuses contraintes administratives et techniques pèsent aujourd’hui sur les commerces. Ces charges, qui sont un frein à la vitalité commerciale et à la survie des commerces de proximité, obligent bien trop souvent les commerçants à mettre la clé sous la porte.

Ce retrait des commerces de proximité a pourtant un effet néfaste pour les villes, qui voient leurs quartiers centraux et périphériques se vider d’activités commerciales et toute leur attractivité économique s’effondrer.

De plus, selon les mots de Victor Hugo, « la rue est le cordon ombilical qui relie l’individu à la société ». La vitalité de nos commerces de proximité n’est donc pas qu’une exigence économique, mais aussi et avant tout une nécessité sociale.

Il est urgent de prendre des mesures permettant de maintenir l’activité économique des centres‑villes et d’apporter l’aide nécessaire à nos commerçants, afin qu’ils puissent supporter la concurrence du e‑commerce. 

Cette proposition de loi a donc pour objectif de lever une partie des charges qui pèsent sur les commerçants, de faciliter le recrutement dans les commerces indépendants et de permettre aux commerces existants de maintenir leur activité et de la développer.

L’article 1 vise à supprimer l’obligation qu’ont les commerçants de tenir un registre unique du personnel pour les établissements comptant moins de 11 salariés.

L’article 2 vise à simplifier le recrutement d’un titulaire d’un contrat de professionnalisation en ne rendant plus obligatoire la souscription à une mutuelle pour les entreprises comptant moins de 11 salariés.

L’article 3 vise à faciliter la location d’un espace de stockage pour les petits commerces en les exonérant de la taxe foncière sur les propriétés bâties

proposition de loi

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés plus de dix salariés. »

Article 2

L’article L. 1221‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation et si l’entreprise est composée de moins de onze salariés »

Article 3

L’article L. 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les bâtiments commerciaux destinés à un usage de stockage de marchandises de moins de 100  m2 ».

Article 4

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.