N° 2576

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’un registre national
de patients transplantés à l’étranger,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Josiane CORNELOUP, Vincent ROLLAND, Isabelle VALENTIN, Emmanuelle ANTHOINE, Véronique LOUWAGIE, Pierre VATIN, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Alain RAMADIER, Pierre CORDIER, Dino CINIERI, Jacques CATTIN, Olivier MARLEIX, Stéphane VIRY, Jean‑Yves BONY, Émilie BONNIVARD, Robin REDA, Michel HERBILLON, Martial SADDIER, Brigitte KUSTER, Valérie BEAUVAIS, Éric PAUGET, Arnaud VIALA, Xavier BRETON, Patrick HETZEL, Didier QUENTIN,  

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Compte‑tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et à internet trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez‑vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par internet. Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlée où non seulement le prélèvement d’organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus.

La loi en vigueur indique que le don est volontaire, anonyme et gratuit. Elle interdit aussi bien la vente d’organes que le tourisme de transplantation. Cependant, elle ne s’est jamais donné les moyens d’assurer une traçabilité totale des transplantations.

La création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger (« RNPTE ») est le moyen le plus efficace pour déterminer la situation réelle du tourisme de transplantation en France. La collaboration entre les professionnels de la santé et les autorités de l’Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place le RNPTE. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de la santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d’être engagée à leur encontre.

La création de ce registre permettrait :

– d’éduquer les patients, de les sensibiliser aux risques des transplantations non‑éthiques (organes obtenus en échange du paiement d’une somme d’argent ou d’un profit ou avantage comparable) ou menées dans des pays n’offrant pas toutes les garanties sanitaires ;

– d’établir une liste de critères permettant aux médecins d’identifier les cas de tourisme de transplantation ;

– d’établir un protocole à suivre par les médecins en cas de soupçon de tourisme de transplantation ;

– de permettre à l’Agence de la biomédecine de suivre ce phénomène, son développement et son évolution ;

– d’adapter et d’améliorer les stratégies de prévention ainsi que les sanctions pour faire respecter la loi ;

– de renforcer et de promouvoir le don libre et volontaire des vivants ou des décédés ;

– de poursuivre le développement d’un réseau européen/mondial de partage d’organes éthiquement transplantés.

L’objectif de ce registre permettrait également de recueillir des informations qui permettraient de mieux comprendre et analyser le phénomène du tourisme de transplantation, l’évaluation de ses dimensions, et l’identification des « points chauds » du tourisme de transplantation qui méritent une attention particulière. Enfin, ce registre contribuerait à améliorer les connaissances sur le profil des donneurs et des receveurs, la qualité des soins procurés aux receveurs et son incidence sur les résultats après la transplantation. Si les données recueillies grâce au RNPTE révèlent que le tourisme de transplantions est pratiqué de manière inquiétante par les patients en France, d’autres mesures plus sévères devront être adoptées.

proposition de loi

Article 1er

Le titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑10. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. »

« Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre prévu au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.