N° 2602

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un bulletin de vote unique
pour les élections législatives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Nathalie BASSIRE, Émilie BONNIVARD, Bernard BROCHAND, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc REITZER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’impression des bulletins de vote, nécessaire pour participer aux élections françaises, pose un problème financier, démocratique et écologique.

À chaque élection législative, en France, les candidats et les partis politiques financent entièrement la conception et l’impression de leurs bulletins de vote. L’État rembourse ces frais aux candidats ayant obtenus plus de 5 % des suffrages exprimés au terme d’un lourd mécanisme comptable.

Ce système est coûteux, et en plus d’avoir un impact écologique important, défavorise les petits candidats et partis pour lesquels les coûts sont un frein. En Allemagne, aux États‑Unis ou encore en Belgique, les citoyens votent en cochant le candidat de leur choix sur un bulletin unique, sur lequel apparaît l’ensemble des candidats ou des listes candidates. Dans certains pays européens (dont l’Allemagne), c’est même l’État qui imprime un bulletin unique pour l’élection.

Le bulletin unique génère des économies écologiques substantielles et un plus grand respect de l’environnement réduisant l’impact carbone du processus électoral, l’électeur n’ayant plus qu’à cocher la case du candidat correspondant à son choix.

Le remplacement de cette impression individuelle par une gestion groupée allégerait donc considérablement l’empreinte écologique des élections législatives, en plus d’en améliorer l’empreinte démocratique.

En outre, un bulletin de vote unique offrirait à tous un accès plus équitable à l’élection et favoriserait, par la même, le pluralisme politique.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 157, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 164, le mot :  « vingtième » est remplacé par le mot : « trentième » ;

3° Après le mot : « nom », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 165 est ainsi rédigée : « de l’ensemble des candidats et suppléants. » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 166, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Trente ».