N° 2641

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

rationalisant l’irresponsabilité pénale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Claude de GANAY, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Constance LE GRIP, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Frédérique MEUNIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La récente reconnaissance du meurtre antisémite de Sarah Halimi par les juges, ainsi que le verdict de la cour de cassation soutenu par la Garde des Sceaux, n’ont pas permis de condamner l’Islamiste Kobili Traoré alors sous l’emprise de produits stupéfiants, qui a donc été reconnu pénalement irresponsable de ces actes barbares.

Cette dangereuse jurisprudence de l’imprudence, affirme l’injustice. Finalement, notre justice a‑t‑elle abolit sa propre capacité de discernement qui l’a conduite à l’irresponsabilité morale ?

Si le cas d’irresponsabilité pénale, reconnu par l’abolition de la capacité de discernement existe, il ne peut être moralement soutenu, lorsque celui‑ci résulte d’une consommation volontaire de produits ayant entrainé l’infraction jugée.

Lorsque le rempart de la toxicomanie protège l’assassin, c’est l’amoralité pénale qui s’affirme.

Comment admettre, que la consommation volontaire d’une quelconque substance ou produit, licite ou illégal, puisse exempter l’auteur d’une infraction d’une particulière gravité, de toutes les responsabilités collatérales qui découlent de ses agissements ?

Par ailleurs comment comprendre, que la consommation de drogues illégales, puisse dissimuler l’objet de poursuites pénales, alors que la consommation d’alcool, pourtant légale, constitue à juste titre, une circonstance aggravante de la majeure partie des infractions ?

Il est des limites morales, qui appellent à des évolutions légales.

En effet, l’irresponsabilité pénale des actes ne peut être légitime, lorsque la capacité de discernement est abolie par le choix d’une volonté personnelle, dépourvue de toute contrainte extérieure.

Ainsi, l’irresponsabilité laisse place désormais, à la reconnaissance d’une légitime culpabilité. Caractérisée par l’existence d’une responsabilité potentiellement involontaire, c’est l’existence d’une faute volontaire qui est à l’origine du drame, qui ne peut finalement exonérer son auteur de toutes responsabilités.

Aussi, la reconnaissance d’un crime ne peut rester impunie, lorsque les facteurs d’irresponsabilité pénale découlent directement des agissements volontaires décidés par l’auteur d’un acte d’une particulière gravité. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Son article, instaure une clause d’exclusion du cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur d’une infraction d’une particulière gravité, dès lors que le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits, résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de substances psychotropes.

proposition de loi

Article unique

L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits n’entraîne pas son irresponsabilité, s’il résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de substances psychotropes, qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée. »