N° 2710

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Bernard DEFLESSELLES, Mansour KAMARDINE, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric PAUGET, Jean‑Pierre DOOR, Claude GOASGUEN, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Valérie BEAUVAIS, Pierre VATIN, Laurent FURST, Jean‑Louis THIÉRIOT, Frédérique MEUNIER, Michèle TABAROT, Bernard BROCHAND, Frédéric REISS, Jean‑Yves BONY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La « lutte contre l’immigration clandestine » est une préoccupation majeure de nos concitoyens, puisqu’elle est jugée « prioritaire » selon 43 % des Français interrogés et « importante » selon 32 % d’entre eux, si l’on en croit l’enquête Kantar‑Sofres‑Onepoint réalisée pour Le Figaro, RTL et LCI en 2018.

En 2017, le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb estimait qu’environ 300 000 étrangers en situation irrégulière résidaient sur le territoire français. En outre, selon certaines sources, 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière seraient régularisés chaque année en France.

L’ampleur de ces régularisations souligne les carences de l’État régalien. Cet aveu d’impuissance est source d’espoir pour de nombreux migrants économiques, qui, aspirant légitimement à une vie meilleure, risquent leur vie pour rejoindre ce qu’ils croient être un « eldorado ».

Ces entrées illégales en France représentent également un coût économique conséquent pour les comptes publics. À ce titre, le poids croissant de l’aide médicale d’État (AME) souligne à lui seul les défaillances du système actuel. Entre 2017 et 2018, le Gouvernement a été contraint d’augmenter le budget alloué à l’AME de 13 %, soit 108 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre un total de 910 millions d’euros.

Toutefois, si la France ne peut rester un « guichet social » ouvert à tous les vents des flux migratoires, il convient de rappeler qu’elle doit préserver le droit d’asile qui fait son honneur et sa fierté. Mettre en place une politique de fermeté à l’encontre des étrangers en situation irrégulière va de pair avec notre devoir d’assurer un accueil digne aux demandeurs d’asile qui respectent le cadre légal.

Les mesures de régularisation sont aujourd’hui en très grande majorité fondées sur une interprétation large des articles L. 313‑11 alinéa 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en raison des « liens personnels et familiaux en France » des étrangers en situation irrégulière) et L. 313‑14 du même code (pour les étrangers en situation irrégulière « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir »).

L’objet de cette proposition de loi est donc de supprimer ces articles et d’interdire à l’administration de régulariser les étrangers en situation irrégulière, afin de contraindre les candidats à l’immigration à se conformer aux lois de la République en vigueur et de récompenser ceux qui respectent ces lois.

proposition de loi

Article 1er

Le 7° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Article 2

L’article L. 313‑14 du même code est abrogé.

Article 3

Après l’article L. 313‑5‑1 du même code, il est inséré un article L. 313‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑5‑2. – L’autorité administrative compétente ne peut pas accorder de titre de séjour hors les cas mentionnés dans le présent chapitre. »