EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La colère ne cesse de gronder dans nos villes et nos campagnes. LES FRANÇAIS ont besoin qu’enfin les politiques entendent et surtout écoutent LEURS PRIORITÉS.
Pour répondre à cette crise de défiance initiée par les « gilets jaunes », l’exécutif a souhaité initier un « grand débat » pour renouer avec les Français. Or, force est de constater qu’aujourd’hui le Président de la République et la majorité ont grand peine à mettre en place des mesures concrètes pour valoriser le travail et par conséquent améliorer le pouvoir d’achat.
L’expérience des trois premières années du quinquennat démontre, à l’évidence, que malheureusement le législateur n’est pas plus parvenu que ces 40 années à prendre ses responsabilités face aux Français.
Or, la constitution confère aux 577 députés des pouvoirs qu’ils peuvent pleinement assumer et par là‑même démontrer aux Français que nos institutions sont utiles et nécessaires.
Non, les députés ne sont pas obligés d’être toujours d’accord avec les propositions ou les décisions du Gouvernement ! Et lorsque nous nous rendons à la rencontre des Français, au quotidien, nous nous rendons bien compte de ce que sont leurs préoccupations concrètes. Cela à condition naturellement de bien vouloir le voir et l’entendre.
Les législateurs peuvent et, mieux encore, doivent aider le premier ministre et l’exécutif à adapter leurs décisions pour le bien d’une population exaspérée par les impôts et les taxes.
En saisissant cette importante responsabilité, les députés démontrent la nécessité d’avoir un pouvoir législatif fort qui exerce véritablement un contrôle de l’action du Gouvernement, dans le respect des institutions, à l’écoute du peuple afin que ses souhaits ne se transforment jamais en colère.
Tels sont les objectifs de cette présente proposition de loi : répondre au plus près aux attentes des Français en s’appuyant sur les fondamentaux de la constitution de 1958 pour inspirer l’exécutif.
Initiée par les contributions des Français et approuvée par les revendications très larges perçues sur le terrain, la présente proposition de loi s’articule autour de 7 principales mesures.
Naturellement, il serait possible de convenir qu’il faille en mentionner d’autres mais compte tenu de la situation, il semble préférable de s’atteler, dans un premier temps, à des dossiers urgents.
En tout état de cause, ce qu’attendent les Français, ce sont des mesures efficaces et efficientes pour améliorer sensiblement leur pouvoir d’achat. C’est en effet, la première priorité de près de 80 % des personnes sondées lorsqu’on leur demande quelles revendications sont les plus urgentes.
L’article 1er se consacre ainsi exclusivement à revaloriser le pouvoir d’achat. Clairement, les Français en ont assez de travailler uniquement la moitié de leur temps pour eux et le reste du temps pour les autres (le salaire net est, en effet, d’environ la moitié du coût total d’un salarié dans une entreprise). La première des mesures doit donc être d’augmenter le pouvoir d’achat qui devra se traduire inéluctablement sur les bulletins de paie de tous ceux qui travaillent. Il est proposé de porter à 65 % le salaire net par rapport au coût total qui ne doit pas augmenter pour l’entreprise. Dès la promulgation de cette proposition de loi, les salaires nets devront être clairement revus à la hausse à un coût constant pour l’entreprise, pour un premier temps d’urgence. Un deuxième temps d’approfondissement devra nécessairement être consacré à baisser le coût du travail dans un texte à suivre pour gagner en économies sur le gaspillage de l’argent public, la fraude fiscale, la fraude à l’aide sociale, l’évasion fiscale, etc.
L’article 2 porte sur le rétablissement immédiat des retraites touchées par l’injustice qui a frappé les retraités de notre pays et ce pour tous les retraités. La suppression de l’indexation des pensions des retraites a été vécue difficilement, et à juste titre, par ces Français qui ont travaillé toute leur vie et qui méritent donc de pouvoir sereinement vivre du fruit de leur travail.
L’article 3 propose un dispositif permettant aux retraités d’augmenter leur pouvoir d’achat. Compte tenu de leur participation à la création de richesses pour notre pays durant leur période d’activité, il est mis en place, au profit des retraités, une exonération d’imposition sur le revenu pour ceux qui souhaiteraient avoir une activité complémentaire en parallèle de la perception de leur pension de retraite et ainsi continuer à participer à la création de richesses. Exonérés d’impôts sur le revenu, ces salaires participeraient néanmoins à l’effort national en maintenant les cotisations sur ceux‑ci et donc en garantissant la solidarité entre les générations.
L’article 4 instaure le principe d’un cercle vertueux en matière d’utilisation d’argent public. Compte tenu de l’état des finances de notre pays, et au‑delà de cette question, de la nécessité de réaffirmer que l’argent public doit être utilisé à bon escient, en toute transparence et toute honnêteté, il est affirmé qu’il ne peut y avoir de versement d’argent public sans contrepartie pour la République. Cette règle s’applique à l’égard de l’ensemble des catégories de la population : citoyens, élus, associations, entreprises, collectivités, services publics.
L’article 5 s’attèle à la question cruciale des seuils. Les seuils imposés tant à l’administration, aux entreprises qu’aux particuliers engendrent clairement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au‑dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur. Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises mais aussi de nombreux particuliers qui peuvent se voir imposés largement plus en raison du simple franchissement arbitraire. Le lissage des seuils est une forte demande car les seuils sont de véritables freins financiers, administratifs et psychologiques pour les entreprises qui cherchent à se développer et pourraient ainsi créer du travail (en France, chacun sait qu’il vaut mieux être en haut de la tranche du dessous qu’en bas de la tranche du dessus). La complexité du système administratif et fiscal de notre pays coûterait des dizaines de milliards d’euros de compétitivité, par an, à nos entreprises ! À l’aune des capacités croissantes de la technologie informatique, il semble vital que le Parlement entame un travail de réflexion en la matière afin d’envisager le lissage des seuils tant sociaux que fiscaux.
L’article 6 gage cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
À l’article 197 du code général des impôts, le I est ainsi rédigé :
« I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B du code général des impôts, il est fait application de la règle unique selon laquelle le prélèvement de l’impôt sur le revenu doit être calculé de manière à garantir 65 % de salaire net pour chaque Français participant à l’effort national. »
Article 2
L’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’indice des prix diffère de la prévision, il est procédé à un ajustement compensant l’écart entre les sommes effectivement perçues et celle qui aurait dû l’être. »
Article 3
Le troisième alinéa de l’article L. 161‑22 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Les activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont exemptées d’impôt sur le revenu. »
Article 4
L’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son versement est soumis, pour les personnes en capacité de travailler, à la participation des bénéficiaires aux missions d’intérêt général identifiées par chaque collectivité territoriale. »
Article 5
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
Article 6
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
