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N° 2767

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à rétablir le libre choix des familles dans le cadre
de la prestation partagée déducation de lenfant,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier BRETON, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZINMALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, JeanClaude BOUCHET, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Josiane CORNELOUP, MarieChristine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Marianne DUBOIS, PierreHenri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Olivier MARLEIX, Frédérique MEUNIER, JeanFrançois PARIGI, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Éric PAUGET, JeanLuc REITZER, Vincent ROLLAND, JeanMarie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, JeanLouis THIÉRIOT, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, JeanPierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La politique familiale menée sous le quinquennat de M. François Hollande a été très néfaste à l’immense majorité des familles : baisse répétée du quotient familial, modulation des allocations familiales, baisse des aides aux modes de garde.

Sous la précédente législature, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité par la prestation partagée d’éducation de l’enfant en en modifiant les modalités.

Il était ainsi décidé de conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents, un parent ne pouvant prendre plus de deux années de congé parental, y compris la période de congé maternité ‑ paternité.

Pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auraient pas pu, pour diverses raisons, « partager » leur congé parental et pour lequel le versement de la prestation s’arrêterait aux deux ans de l’enfant, il avait été prévu de créer 275 000 nouvelles solutions d’accueil : 100 000 places de crèches, 100 000 places chez les assistantes maternelles et 75 000 places de scolarisation pour les enfants de deux à trois ans. Or, fin 2019, on constate que moins du tiers de ces modes de garde ont réellement pu être créés, laissant de nombreuses familles sans solution de garde pour leur enfant.

La réforme du congé parental partagé a brutalement désorganisé l’offre de garde en privant plus de 200 000 parents qui souhaitaient garder eux‑mêmes leur enfant de la possibilité de le faire jusqu’à son entrée à l’école.

Pour ces personnes, lobligation prévue par la loi de partager le congé parental est une double peine. Non seulement la prestation partagée de l’accueil de l’enfant ne sera pas versée au‑delà des deux ans de l’enfant, mais en plus, il leur faudra trouver une solution de garde pour un enfant de deux ans qui est rarement prioritaire pour se voir attribuer une place en crèche ou chez une assistante maternelle. Ces familles viennent très légitimement grossir la fille d’attente des crèches.

La réforme du congé parental partagé est un échec cuisant. Le bilan de cette réforme, effectuée par la Caisse nationale des allocations familiale (CNAF) lors du bilan de la Code officiel géographique (COG) 2013‑2017 démontre que non seulement le congé parental n’est pas du tout équitablement partagé entre les pères et les mères puisque ce sont encore 94 % des mères qui prennent ce congé.

Mais surtout, en créant un effondrement (‑43 %) des familles ayant recours à ce mode de garde, la réforme a totalement désorganisé l’offre de garde sur le territoire.

Cette situation pèse lourdement sur les finances publiques. Pour rappel, un parent en congé parental à temps plein touche 397 euros par mois versés par la CAF, tandis qu’un enfant gardé par une assistante maternelle coûte 856 euros par mois aux finances publiques, et un enfant gardé en crèche coûte quant à lui 1350 euros par mois aux finances publiques (sans parler du coût de construction des crèches).

En 2014, Mme Valérie Pécresse avait déposé une proposition de loi prévoyant de rétablir le libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée déducation de lenfant. Dans le même esprit, cette proposition de loi vise à améliorer le dispositif du congé parental partagé.

Il paraît nécessaire de compléter le dispositif par la possibilité offerte à l’un des parents de pouvoir reporter sur l’autre parent sa part du congé parental et ainsi continuer de bénéficier de la prestation jusqu’aux trois ans de l’enfant, avec tous les droits qui s’y attachent.

Il convient aussi de prévoir la mise en place d’une solution de garde de l’enfant pour permettre ainsi aux parents, qui en font la demande une entrée prioritaire en crèche, y compris en cours d’année.

Ainsi, cette proposition de loi vise à rétablir un « libre choix » pour les familles. C’est pourquoi il convient de renommer le dispositif par « prestation de libre choix d’éducation de l’enfant ».


proposition de loi

Article 1er

L’article L.  531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parentale, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au bénéfice du parent ayant pris la première partie du congé, s’il en fait la demande.

« Dans les cas où ledit parent ne fait pas cette demande et le second membre du couple ne souhaite pas bénéficier de la prolongation du versement de la prestation jusqu’aux trois ans de l’enfant, celui‑ci est accueilli prioritairement en crèche, y compris en cours d’année. Cette possibilité est ouverte pour les parents qui en ont fait la demande six mois avant la fin du versement de la prestation. »

Article 2

Dans le code de la sécurité sociale, les mots : « prestation partagée d’éducation de l’enfant » sont remplacés par les mots : « prestation de libre choix d’éducation de l’enfant ».

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.