N° 2790

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

M. Maxime Minot, Sébastien CHENU, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Pierre DOOR, Frédérique MEUNIER, Bruno BILDE, Gilles LURTON, Jean‑Louis THIÉRIOT, Constance LE GRIP, Éric CIOTTI, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric STRAUMANN, David LORION, Émilie BONNIVARD, Bernard BROCHAND, Jean‑Pierre VIGIER, Vincent ROLLAND, Christophe NAEGELEN, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Robin REDA, Paul CHRISTOPHE, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Michel VIALAY, Véronique LOUWAGIE, Pascal BRINDEAU, Josiane CORNELOUP, Meyer HABIB, Nadia RAMASSAMY, Valérie BEAUVAIS, Marie‑France LORHO, Philippe FOLLIOT, Agnès FIRMIN LE BODO, Agnès THILL, Isabelle VALENTIN, Michel ZUMKELLER, Julien AUBERT, Philippe GOSSELIN, Brigitte KUSTER, Patrick HETZEL, Pierre VATIN, Marine BRENIER, Martial SADDIER, Guillaume PELTIER, Julien DIVE, Jean‑Jacques FERRARA, Éric DIARD, Bérengère POLETTI, Emmanuel MAQUET, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que la France fait face à l’épidémie de covid‑19, les personnels soignants sont en première ligne dans la guerre qui est menée contre ce virus.

Chaque jour, ils sauvent des vies et font preuve d’un engagement extraordinaire qui force l’admiration de tous à l’heure où les Français sont confinés chez eux.

Si des initiatives citoyennes et solidaires ont été prises pour les soutenir dans cette lutte, de nombreux citoyens se demandent comment y contribuer et leur témoigner leur reconnaissance.

Or en l’état actuel de la législation, seul le don de jours de repos à l’intérieur de la même entreprise pour des salariés qui viennent en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap est possible. 

C’est pourquoi et compte tenu des circonstances exceptionnelles, il convient d’élargir cette possibilité à tous les salariés au bénéfice des personnels soignants qu’ils soient hospitaliers, libéraux, exerçant en EHPAD ou en  maison de retraite.

Ce don doit être monnetisable car, bien souvent, ils ne peuvent prendre leurs propres jours de repos, pour permettre de leur donner non pas seulement du repos mais aussi plus de moyens une fois la crise sanitaire passée.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 3141‑20 du code du travail, il est inséré un article L. 3141‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3141‑20‑1. – Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne‑temps, au bénéfice des personnels soignants hospitaliers mais aussi libéraux, exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en maison de retraite qui ont fait face à des conditions d’exercice extrêmes de leur profession liées à une crise sanitaire.

« Le personnel soignant donataire ne peut recevoir plus de 60 jours de repos et bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

« Ce don peut être monétisable pour les bénéficiaires qui en font la demande en les échangeant contre l’équivalent de rémunération du donneur versée par l’entreprise de ces derniers sous forme de prime. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302  ZI du code général des impôts. 

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’augmentation des taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bisZI du code général des impôts.