N° 2793
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du covid‑19,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Emmanuelle MÉNARD,
députée.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Soumise à une crise sanitaire sans précédent, la France doit réagir vite en s’inspirant des bonnes pratiques utilisées par les pays qui sont parvenus à maîtriser l’épidémie de covid‑19.
L’un des exemples les plus éclairants est sans doute celui de la Corée du sud qui a été le pays connaissant le plus grand nombre de cas quotidiens du monde entre le jeudi 27 février et le mardi 3 mars, avec un pic de 909 cas recensés le samedi 29 février.
Quelques semaines plus tard, seulement 80 nouveaux cas étaient enregistrés avec moins de dix décès par jour.
Leur stratégie est claire depuis le début : anticipation et action.
Concrètement, ayant su tirer des leçons des dernières épidémies, ils ont opté, entre autres moyens, pour un recours massif aux tests de dépistage tout en les rendant gratuits.
Très rapidement, la Corée du Sud a su faire face à la situation en augmentant considérablement le nombre de tests quotidien : 12 000, puis 15 000, puis 20 000 tests pour un total actuellement de près de 400 000 tests.
De même, l’Allemagne vient d’annoncer procéder à 500 000 tests par semaine.
Le 24 mars2020, la Direction générale de la santé (DGS) a fait savoir que les capacités de tests de dépistage du covid‑19 en France allaient passer de 9 000 à 29000 par jour d’ici la fin du mois de mars.
Si cette mesure, bien qu’insuffisante, va dans le bon sens, rien n’est fait pour rendre ces tests véritablement accessibles sur l’ensemble du territoire national.
Concrètement, les tests de dépistage entièrement réalisés à l’hôpital sont financés via un budget hors nomenclature prévu pour les actes innovants. S’agissant des tests menés dans des laboratoires de ville ou à domicile, l’Assurance maladie prendra en charge 60 % du total, les 40 %restant étant à la charge des organismes complémentaires.
Une question reste cependant entière : qu’est‑il prévu pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une mutuelle ? D’après une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) près de 5 % de la population française, soit environ 3 millions de personnes, ne sont pas couvertes par une assurance complémentaire santé malgré la généralisation des contrats d’entreprise.
À l’heure où certains Français se retrouvent dans une situation financière particulièrement difficile, pour ne pas dire précaire, il serait opportun de rendre les tests de dépistage du covid‑19 accessibles à tous.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi.
L’article 1er prévoit le plafonnement du prix des tests de dépistage du covid‑19.
L’article 2 prévoit que, dès lors qu’une personne ne bénéficie pas d’une mutuelle, le coût du test est pris intégralement en charge par la sécurité sociale.
L’article 3 indique que ces mesures seront mises en œuvre grâce à un décret d’application.
L’article 4 vise à gager cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Le prix d’un test de dépistage du covid‑19 ne peut être supérieur à deux fois et demie son prix de production.
ARTICLE 2
Tout test de dépistage du covid‑19 est intégralement remboursé pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une mutuelle pour cause de précarité financière.
ARTICLE 3
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente loi.
ARTICLE 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.