N° 2801

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Charles de la VERPILLIÈRE, Valérie LACROUTE, Geneviève LEVY, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les régions exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).

L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confiées. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées.

La crise sanitaire majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté en raison de l’épidémie de covid‑19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité.

Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre.

Cette proposition de loi vise par conséquent à redonner temporairement la faculté aux conseils départementaux d’accorder, s’ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI‑PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter la chute brutale de leurs activités et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.

Le préfet pourrait ainsi autoriser les conseils départementaux à accorder en urgence des subventions en cas de crise sanitaire, comme c’est déjà prévu à l’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu.

Telle est l’objet de la proposition de loi que vous nous que nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi