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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France, le monde, traversent une crise économique et sanitaire redoutable. Certains la comparent à la crise de 29 ou à la grippe espagnole. À chaque crise suffit sa peine et ses douleurs. Celle que nous vivons actuellement n’est sans aucune mesure puisqu’il n’était alors nullement question de confinement, d’arrêt presque total d’activités. L’année 2020 fera incontestablement partie des années les plus noires du XXIe siècle, par son intensité et son exceptionnalité. Elle touche toute l’humanité.

Beaucoup de reproches ont déjà été formulés sur la gestion des stocks, sur le manque de masques, la pénurie de médicaments, l’absence de gels hydro alcooliques, etc… Force est de constater que la circulation internationale des marchandises a aussi pêché.

Deux points n’ont pas été particulièrement soulevés : la France est presque autosuffisante en nourriture grâce à une agriculture performante et de qualité, qui a permis d’alimenter les quatre coins du pays pendant cette crise.

La France héberge sur son sol les plus grands scientifiques et chercheurs du monde, capables de soulager les malades, à l’instar du Professeur Raoult, ou encore de trouver le vaccin (espérons !) qui permettra aux millions de Français de sortir, de retrouver tous sa famille et ses amis, comme le chemin du travail.

Même si des lacunes existent encore dans ces deux secteurs, notamment dans le monde agricole où des productions qui ne respectent pas les exigeantes normes françaises sont importées sur notre territoire, il est indispensable que la France poursuive aussi cette politique inspirante en faveur de ses entreprises.

Nous croyons à l’intelligence humaine et à sa capacité à se reconstruire, à sa volonté de s’adapter même dans les moments les plus sombres de son histoire. Cette tragédie planétaire montre à quel point nous ne pouvons dépendre des autres continents pour se protéger, se soigner, se nourrir. Sans prôner l’autarcie et planter au pilori la mondialisation, évident bouc émissaire de cette catastrophe sanitaire et économique, nous entendons inciter les industries à créer sur notre territoire les besoins stratégiques de première nécessité. Le pays des lumières doit pouvoir s’appuyer sur ses besoins essentiels, de continuer à favoriser les investissements et ses innovations. Le pays de Voltaire ou de Molière doit continuer à inspirer les autres nations tout en étant encouragé dans ses démarches de découverte concurrencé par les autres cerveaux et performance du monde.

Alors, effaçons d’un trait nos certitudes et ses mauvaises pratiques qui ont participé à fragiliser nos institutions visiblement et intrinsèquement bancales.

Facilitons la création d’un écosystème favorable à la production de richesses et de valeurs. Les emplois suivront.

La France n’est pas une puissance moyenne ou un pays de seconde zone sauf si nous faisons des choix de facto peu ambitieux. Tels sont les objectifs de cette proposition de loi.

L’article 1er propose l’application d’un impôt sur les sociétés à taux minoré en faveur des industries stratégiques et de première nécessité, sur le modèle de la TVA à taux réduit. Pour faciliter l’installation d’usines sur les territoires, les entreprises en lien avec la santé, la chimie, l’agroalimentaire, la sécurité, etc…doivent pouvoir en bénéficier.

L’article 2 considère qu’une baisse des charges sociales, peu importe le salaire, est indispensable pour que l’économie se relève.

La France doit davantage miser sur une énergie positive en investissant dans l’emploi plutôt que de se contenter d’une société sans travail, ni travailleurs.

Ainsi, l’article 3 évoque l’incitation des TPE/PME à l’embauche. En France, 94 % des entreprises françaises, soit 3,2 millions, ont moins de 9 salariés. Elles sont un réservoir d’emplois considérable. Si chacune de ces entreprises pouvait employer ne serait‑ce qu’une personne supplémentaire, les effets sur le chômage et in fine la consommation seraient considérables. Cet article supprime donc totalement, pour une durée de 5 ans, les charges sur la création d’un emploi supplémentaire dans les entreprises de moins de 9salariés, à condition qu’elles recrutent un chômeur à effectif égal.

Les articles 4 à 6 prévoient d’intensifier la lutte contre les déserts économiques. Cette mesure est essentielle si on veut réduire les inégalités, diminuer la pression urbaine mais également revitaliser les zones rurales toujours plus délaissées alors même qu’elles pourraient concourir de manière importante à la création de richesse.

Dans cette logique, la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le territoire urbain a créé les zones de revitalisation rurale (ZRR) visant à favoriser les territoires ruraux connaissant des difficultés économiques et sociales particulières. Le classement de ces zones est établi chaque année par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. Dans ces zones, certaines catégories d’entreprises implantées bénéficient d’exonérations fiscales (impôts sur les bénéficies, contribution foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties) et d’exonérations sur les cotisations sociales employeurs. Actuellement 18 000 communes sont concernées par ce dispositif soit plus de 50 % des communes françaises.

Les mesures visant à favoriser l’implantation d’entreprises dans certaines zones en leur octroyant des avantages fiscaux ont fait leurs preuves comme en témoigne la création de 150 zones franches dans le bassin minier du Nord‑Pas‑de‑Calais. C’est la raison pour laquelle, il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin dans l’inclusion des territoires ruraux en renforçant le pouvoir des acteurs locaux et de faire perdurer ces dispositifs.

L’ambition de cette proposition de loi est de redonner des bases fiscales saines à la France. Les défis sont devant nous. Il nous appartient de lui confier les armes suffisantes pour se protéger et être encore plus forte demain.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un article 219‑0 bis ainsi rédigé :

« Art. 219‑0 bis. – L’impôt sur les sociétés est perçu au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne la fabrication des produits et équipements stratégiques et de première nécessité en lien avec l’agroalimentaire, les principes actifs pour des traitements médicaux, les masques et produits jetables d’hygiène, la sécurité des biens et des personnes. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations d’assurance maladie est réduit de 6 points pour tous les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13. »

Article 3

Après l’article L. 5143‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5143‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5143‑2. – Tout emploi créé dans une entreprise de moins de 9 salariés, à condition de recruter un chômeur à effectif égal, fait l’objet d’une exonération totale des charges patronales pendant une période de 5 ans »

Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 quindecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » et après le mot : « actif », la fin est supprimée ;

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 janvier 2021, l’exonération prévue au premier alinéa du présent I s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2025, cette exonération s’applique jusqu’au terme du cinquante‑neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A. »

c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent I s’applique, dans les mêmes conditions aux entreprises créées ou reprises dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article1465, le présent alinéa s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. »

Article 5

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, les actions en faveurs des zones de revitalisation rurale, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire. »

Article 6

L’article L. 1511‑2, du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le conseil régional peut prévoir des aides renforcées pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurale.

« Il peut également faire du zonage en zones de revitalisation rurale un critère d’éligibilité à l’octroi d’aide. »

Article 7

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge et la perte de recettes pour collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.