N° 2810
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Frédérique MEUNIER,
députée.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chômage partiel pour les salariés, forte réduction de l’activité pour les indépendants : en pleine crise sanitaire, de nombreux français vont devoir faire face à des difficultés financières pour continuer de rembourser leur prêt immobilier, du fait de la baisse de revenus.
En Italie, les ménages qui ont souscrit un prêt immobilier peuvent suspendre le remboursement de leur mensualité jusqu’au 31 décembre 2020.
Malheureusement, cette mesure n’est pas d’actualité dans notre pays pour l’instant. Même si le Gouverneur de la Banque de France ne souhaite pas une telle mesure car « les ménages sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers la prise en charge de leur salaire », il est nécessaire de rassurer nos concitoyens en donnant la possibilité exceptionnelle de reporter pour six mois le remboursement, au moins du capital des mensualités.
proposition de loi
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou de crise sanitaire déclarée ».
II. – Au premier alinéa de l’article 1343‑5 du code civil, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de six mois pendant une crise sanitaire déclarée ».