EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le néolibéralisme a organisé le chaos. La mondialisation et ses corollaires de compétitivité, de concurrence et d’austérité ont affaibli la capacité souveraine des États à faire face. Premièrement, par la destruction des services publics fondamentaux, à commencer par l’Hôpital public aujourd’hui saturé face au coronavirus. 69 000 lits ont été supprimés en 15 ans. Deuxièmement, en fragilisant la capacité souveraine des États à faire face par la mondialisation de l’économie. En 2018, on pouvait encore fabriquer 200 millions de masques par an en Bretagne. Mais le groupe Honeywell a délocalisé cette année‑là en Tunisie l’usine qui fabriquait des masques respiratoires jetables depuis 44 ans, ce afin d’augmenter les profits du groupe. Aujourd’hui les masques viennent à manquer et nous dépendons d’une production étrangère. Ce, alors même qu’un rapport de Santé publique France, préconisait, dans un rapport, en mai 2019 : « En cas de pandémie, le besoin en masques est d’une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d’atteinte de 30 % de la population », soit 1 milliard de masques. Pour l’heure, les priorités du Gouvernement ne sont pas celles du peuple. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement traduisent ses priorités. Son unique objectif : éviter une déroute économique et une crise financière. 300 milliards de garantie d’État pour les multinationales et les banques. Mais pas d’« argent magique » pour les masques et les dépistages massifs recommandés par l’OMS. Pour ceux qui se battent en première ligne, le Gouvernement a déjà décidé la possibilité du travail le dimanche, de la semaine à 60 h et des congés payés imposés pendant le confinement. Le tout sans protections, ou presque.
Le manque de masques est un scandale à part entière. Une crise dans la crise. Et sa gestion s’apparente surtout à une gestion de la pénurie.
Au départ, notons un conséquent retard à l’allumage. Le 26 janvier, il y a deux mois donc, Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, expliquait, sereine : « Aujourd’hui, il n’y a aucune indication à acheter des masques pour la population française, nous avons des dizaines de millions de masques en stock. En cas d’épidémie, ce sont des choses qui sont d’ores et déjà programmées ». Un mois plus tard, le 27 février, Édouard Philippe amorçait un changement de stratégie : « Nous avons commandé 200 millions de masques supplémentaires, qui viennent s’ajouter aux réserves déjà constituées et évidemment mobilisables ». Le 28 février, l’OMS publiait un rapport stratégique sur la situation en Chine, préconisant notamment, au regard des leçons tirées de la gestion chinoise de l’épidémie, que toute la population porte des masques. Pourtant, comme le montre l’enquête Mediapart publiée le 2 avril, fin janvier et début février, le ministère de la santé n’a décidé de commander qu’une très faible quantité de masques, malgré des alertes internes. Puis, l’État a créé, fin février, une cellule interministérielle dédiée à l’achat de masques (CCIL). Un article de Libération du 3 mars précise que « face à la pénurie (…), Olivier Véran, avait annoncé le 23 février la commande de dizaines de millions de ces masques [FFP2]. Une réunion a eu lieu jeudi avec plusieurs fabricants qui ont répondu à l’appel d’offres, mais les masques ne sont annoncés que pour dans trois ou quatre semaines. » Mais le bilan s’est avéré catastrophique. De la fin février au 21 mars, la cellule n’a pu obtenir que 40 millions de masques.
Puis, c’est l’orchestration d’un mensonge d’État pour cacher cette pénurie. Le 3 mars, face aux interrogations persistantes du personnel soignant comme de la sphère politique demandant où sont les masques, Olivier Véran se défausse : « Suite à l’épisode de la grippe H1N1, une grande concertation a été organisée de manière à déterminer les stocks dont la France avait besoin pour se prémunir de la survenue de nouveaux épisodes viraux […] En 2011 il a été déterminé que la France n’avait pas à faire de stock d’État des fameux masques FFP2. Il n’y a donc pas de stock d’État. » Ce n’est pas la faute du Gouvernement actuel, et les commandes de masques ont été passées. Ce n’est pas un problème de stocks mais de logistique. « Nous sommes le seul pays à avoir fait une réquisition. […] Nous sommes en train d’acheminer massivement des masques partout où nous le pouvons et il y a une gestion de ces masques qui doit se faire dans la durée ». Dans la foulée, le Premier ministre ordonnait la réquisition par décret de l’ensemble des stocks et productions de masques sur le territoire national.
Le 17 mars, c’est la reprise en main gouvernementale en matière de communication. Sur France Info, Olivier Véran déclare : « Nous avons assez de masques aujourd’hui pour permettre aux soignants d’être armés (…) Nous avons suffisamment de masques FFP2 pour faire face aux besoins hospitaliers et pour équiper les infirmières ou les médecins libéraux. » Le 20 mars, Nuñez interrogé sur la pénurie de masques au JT de France 2 clame : « Non, je ne le reconnais pas qu’il en manque ! ». Sibeth Ndiaye, le même jour chez Bourdin précise : « Les masques ne sont pas nécessaires pour tout le monde. ». En bref, le Gouvernement a caché cette pénurie pendant près de deux mois et a adapté ses consignes sanitaires en fonction de l’évolution du stock de masques. Pire, l’enquête de Mediapart révèle les passe‑droits. Pour assurer la continuité de l’économie chère au Gouvernement, des entreprises dans des secteurs « non essentiels » de l’économie, tel Airbus, ont continué à consommer des masques et à en importer pour leur compte. Pendant ce temps, les personnels soignants continuent à travailler sans protections, faute de stocks suffisants.
Le 21 mars, nouveau changement de pied et nouvelle stratégie. Olivier Véran joue la carte de la transparence : « nous disposons à ce jour d’un stock d’État de 86 millions de masques : 5 millions de masques de type FFP2 et 81 millions chirurgicaux. Nous prévoyons une consommation de 24 millions de masques par semaine (...) Je connais la durée de nos stocks, je ne connais pas encore celle de l’épidémie. » Le Gouvernement tente désormais de renflouer les stocks. Olivier Véran annonce que la France est en mesure de fabriquer 6 millions de masque par semaine dont une moitié de FFP2. Dès le mois d’avril ce sera 8 millions. Mais c’est toujours insuffisant. Le 24 mars, lors des Questions au Gouvernement, comme un aveu, Olivier Véran déclare qu’en plus de celle du gouvernement précédent, c’est la faute à la mondialisation. « Il ne faut pas se mentir : quand toute la production mondiale, ou presque, est localisée dans une région de Chine et qu’il se trouve que c’est cette région qui subit de plein fouet une épidémie, avant même que celle‑ci n’arrive en Europe, il ne faut pas s’étonner que les usines de production tombent en rade. ». Le 28 mars, le Gouvernement annonce la commande de plus d’un milliard de masques à l’étranger, notamment à la Chine. Le 31 mars, Macron annonce fièrement que d’ici fin avril, la production française atteindra 15 millions de masques par semaine, toutes catégories confondues. Or, les besoins sont beaucoup plus conséquents. Emmanuel Macron le dit lui‑même « Nous sommes passés de la consommation de 4 millions à 40 millions de masques par semaine ». Il faut faire plus et vite. « On sait qu’il faudra massivement équiper » la population, a admis la secrétaire d’État à l’économie Mme Pannier‑Runacher lors d’une réunion dont Mediapart a obtenu l’enregistrement.
Cette fresque chronologique des péripéties et de l’impéritie gouvernementale en matière d’approvisionnement en masques, signe le retour de l’État. D’urgence. Face au chaos, le retour de l’État est la seule planche de salut. En attestent les mesures prises par de multiples pays. En France, c’est la mobilisation des travailleur·euses des réseaux et services publics : pompier·es, soignant·es, policier·es, électricien·nes et gazier·es, cheminot·es, etc. pour faire tourner la machine. C’est le recours à l’Armée partout où les services publics ont été démantelés, tel un aveu de faiblesse, y compris dans les pays dit « riches », en France ou aux États‑Unis. Partout, les États se mettent à opter pour la souveraineté économique. Afin d’assurer un soutien optimal au système de santé, le gouvernement espagnol s’est par exemple donné la possibilité le 14 mars de réquisitionner les biens et les services des cliniques privées. Certains hôtels de luxe ont également été réquisitionnés afin d’obtenir plus de 4 000 lits supplémentaires. La nationalisation et la réquisition des industries stratégiques, notamment au profit de la planification sanitaire pour fournir en masques, gels et respirateurs, va bon train. Qu’attend‑t‑on en France pour faire de même ?
Le 16 mars, Emmanuel Macron déclarait : « Nous sommes en guerre. La Nation soutiendra ses enfants qui, personnels soignants en ville, à l’hôpital, se trouvent en première ligne dans un combat qui va leur demander énergie, détermination, solidarité. Ils ont des droits sur nous. Nous leur devons évidemment les moyens, la protection. Nous serons là. Nous leur devons des masques, du gel, tout le matériel nécessaire et nous y veillons et veillerons. » C’est le moment d’être là. Lors d’une conférence de presse, le Premier ministre a déclaré : « dès que nous aurons le sentiment que la réquisition est nécessaire, il sera procédé à des réquisitions ». Mardi 31 mars, Emmanuel Macron a visité l’usine de masques KolmiHopen, pour affirmer son nouvel objectif : la France doit atteindre « une indépendance pleine et entière » en matière de production de masques. Il parle de reconquête et de souveraineté. La veille, la secrétaire d’État à l’économie Agnès Pannier‑Runacher avait communiqué sur « l’initiative » gouvernementale pour produire des masques en tissu grâce aux professionnels de l’industrie textile. La réalité est tout autre. Le projet a en réalité été initié par les entreprises du secteur. L’enquête Mediapart en atteste : « de véritables filières de distribution se sont mises en place de manière informelle pour pallier les carences de l’État. » L’incompétence ? En Isère, par exemple, le personnel médical a été chercher le soutien de la marque de jeans 1083, basée à Romans (Drôme). Mediapart assène : ce n’est que le 18 mars que Bercy a demandé au Comité stratégique de filière mode et luxe de structurer le projet et d’encadrer la mobilisation de la filière.
Au‑delà des masques, y compris FFP2 et FFP3, les blouses à usage unique, gilets jetables, surblouses, tabliers viennent à manquer. L’industrie textile française se compose de près de 1 000 entreprises et 100 000 travailleurs. Plus que les stocks, ce sont les entreprises qu’il faut réquisitionner pour planifier au mieux la production et sécuriser les commandes au profit exclusif de l’État français. En cas de situation exceptionnelle – l’État d’urgence sanitaire en est une – il est possible de procéder à des réquisitions de biens et services. La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 en donne la possibilité. Son article 2 précise : « 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense. »
L’article L. 3131‑8 du code de la santé publique précise que si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services. L’article L. 3131‑9 du même code précise que la compétence attribuée au représentant de l’État dans le département par l’article L. 3131‑8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre. Le code de la défense indique par ailleurs que dans les cas prévus à l’article L. 1111‑2, dont « l’ensemble des menaces et des risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population », les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑2 et L. 2141‑3. Il comprend précisément le « droit de requérir les personnes, les biens et les services ». Ainsi que le « droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d’imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables. »
Le Gouvernement n’a‑t‑il pas le sentiment de l’urgence ? Le 29 mars, 92 professionnels de santé représentant le collectif C19 ont adressé, via un cabinet d’avocats, une sommation interpellative au ministère des solidarités et de la santé pour recevoir « les contrats » et « commandes » de masques, quel que soit leur type, qui ont été conclus par l’État depuis le 20 décembre 2019. La lumière doit être faite sur l’action de l’État et les commandes réellement passées. Le 30 mars, cinq associations de soignants, patients et juristes ont demandé au Conseil d’État de « contraindre » le Gouvernement à réquisitionner les usines permettant de fabriquer les masques, tests et médicaments nécessaires à la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Ce recours en « référé mesures utiles » a été déposé par les collectifs Inter‑Urgences et Inter‑Hôpitaux, la Coordination nationale infirmière (CNI), Act‑Up Paris et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico). Chaque heure compte pour prendre ces décisions vitales. Le Premier ministre a martelé qu’il ne laisserait personne dire qu’il y a eu du retard sur les mesures de confinement. Nous le disons. Oui, il y a eu du retard à l’allumage. Cette nécessité de planification que nous réclamons vaut également pour l’après‑crise. Nous devons préparer le long processus qui va s’ouvrir : celui du déconfinement. Et si rien n’est anticipé, nous dirons bientôt, et les millions de français à nos côtés, qu’il y a eu du retard sur les mesures de déconfinement.
« Le monde d’après » se bâtit maintenant. Le Coronavirus n’est ni une crise inattendue, ni un bug temporaire du système avant un retour à un état initial amélioré. Elle n’est que la répétition générale et le prologue d’un effondrement qui vient : celui du monde à l’origine de la crise écologique. Les mots du monde d’après sont simples : souveraineté populaire, planification, réquisitions. Dans la crise, coordonner la production, réquisitionner les entreprises nécessaires, associer les travailleurs concernés, c’est ce que nous appelons la planification sanitaire. Cette planification est accessible si l’on en appelle à ceux qui savent comment faire et où le faire : les professionnels de tous les secteurs des productions concernées.
C’est le sens de cette proposition de loi demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l’épidémie de covid‑19. L’article 1er ordonne la réquisition du secteur textile durant la période d’état d’urgence sanitaire, et précise que la liste complète sera établie par décret du premier ministre. L’article 2 interdit les délocalisations du secteur dans la même période. L’article 3 instaure un comité de suivi des réquisitions composé d’un tiers de représentants du secteur textile et des représentants des salariés, d’un tiers de représentants du parlement et un tiers de représentants de l’État, pour un total de 16 membres. L’article 4 assure la recevabilité financière de la proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15‑1. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, et aux seules fins de garantir la santé publique, réquisitionne toute entreprise du secteur textile, appartenant aux catégories listées par l’annexe 7‑4 de l’article A. 713‑26 du code de commerce, dont le siège social est fixé en France, ou toute entreprise étrangère dont les moyens de production se trouvent sur le territoire français. La liste des entreprises réquisitionnées est fixée par décret.
« Les mesures prises en application du présent article cessent de produire leurs effets lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire. »
Article 2
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑15‑2. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il ne peut être procédé au transfert par une entreprise du secteur textile définie à l’article L. 3131‑15‑1 dont le siège social est fixé en France, de ses d’activités, capitaux et emplois, en dehors des frontières françaises. En cas de non‑respect de cette disposition, l’entreprise est condamnée à des sanctions financières dont le montant est fixé par décret. Elle s’expose également au transfert à l’État de ses biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d’entreprises dans les conditions prévues par l’article L.1112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Les mesures prises en application du présent article cessent de produire leurs effets lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire. »
Article 3
Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L 3131‑15‑3
« Art. L. 3131‑15‑3. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi des réquisitions dans le secteur textile. Il est composé de seize membres : quatre sénateurs, dont deux appartenant aux oppositions, et quatre députés, dont deux appartenant aux oppositions, deux personnalités qualifiées issues du secteur textile et deux représentants des salariés, ainsi que deux représentants des administrations de l’État. Ils sont nommés par décret.
« Ce comité, en lien avec les autorités publiques, le Haut conseil de la santé publique, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19, ainsi que les entreprises du secteur textile définies à l’article L. 3131‑15‑1 et leurs salariés, est chargé d’évaluer les besoins en termes de réquisitions, de suggérer au Premier ministre les entreprises et moyens de production à réquisitionner, et d’évaluer régulièrement la pertinence des réquisitions effectuées.
« Le Parlement peut contrôler l’action de ce comité de suivi.
« Chacune de ses réunions donne lieu à un procès‑verbal rendu public. Il rend également des avis publics tous les quinze jours et réalise un bilan complet, également public, de l’ensemble des travaux effectués pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dans un délai d’un mois après la cessation de celui‑ci.
« Le comité est dissous un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. »
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévu au B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
