N° 2841

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Josiane CORNELOUP,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Deux millions de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes vivent sous le seuil de pauvreté. Lorsqu’elles peuvent travailler, elles sont souvent victimes d’une discrimination massive.

Il faut sortir de ce dispositif d’assistance qui prévaut depuis trop longtemps et porte atteinte à la dignité des personnes pour entrer dans un dispositif pleinement citoyen de droits et de devoirs.

Le handicap expose d’avantage au risque de pauvreté, c’est ce qui ressort d’un rapport sur la pauvreté en France de l’Observatoire des inégalités paru en 2018. Il y est souligné qu’un quart des personnes touchées par plusieurs limitations liées au handicap vivent sous le seuil de pauvreté et un tiers quand ces limitations sont sévères.

Ainsi, plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé. Un constat alarmant qui n’est malheureusement pas pris en compte par les pouvoirs publics.

Certes, l’allocation aux adultes handicapés a été augmentée pour atteindre 900 euros mensuel fin 2019, son montant reste toutefois au‑dessous du seuil de pauvreté. Elle ne sera revalorisée cette année que de 0,3 %, une évolution inférieure à l’inflation.

En outre, certains bénéficiaires ne profiteront pas réellement de cette revalorisation, surtout ceux vivant en couple, sans compter la suppression du complément de ressources de 179 euros par mois pour les nouveaux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) depuis le 1er décembre 2019.

La personne en situation de handicap privée du droit à des ressources personnelles se voit placer dans une situation de dépendance vis‑à‑vis de son conjoint, c’est en quelques sorte une négation de son existence en tant qu’individu autonome.

À cela s’ajoute les personnes qui ont travaillé et cotisé mais qui ont dû s’arrêter du fait de la survenue d’un handicap ou d’une maladie invalidante, ils bénéficient alors d’une pension d’invalidité souvent d’un montant trop faible et, après 60 ans, ne bénéficient que du minimum vieillesse pour vivre.

Alors, en plus de vivre avec un handicap, faut‑il accepter de survivre en subissant la « double peine » du handicap et de la pauvreté ?

Face à l’urgence sociale que constituent les multiples situations de pauvreté du fait d’un handicap ou d’une maladie invalidante, il est essentiel de créer un revenu individuel d’existence décent dès l’âge de 18 ans avec pour objectif d’avoir zéro personne en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante vivant sous le seuil de pauvreté.

proposition de loi

Article 1er

Un revenu individuel d’existence est créé pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante

Article 2

La mise en œuvre de  l’article premier est précisée par décret en Conseil d'État.

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.