N° 2851

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

pour la reconstruction d’une industrie de santé européenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Philippe GOSSELIN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Fabien DI FILIPPO, Éric STRAUMANN, Pierre CORDIER, Jean‑Louis MASSON, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Olivier DASSAULT, Nathalie BASSIRE, Charles de la VERPILLIÈRE, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Annie GENEVARD, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Marine BRENIER, Valérie BEAUVAIS, Éric PAUGET, Vincent DESCOEUR, Éric CIOTTI, Nadia RAMASSAMY, Geneviève LEVY, Jean‑Pierre VIGIER, Jean‑Claude BOUCHET, Marc LE FUR, Vincent ROLLAND, Arnaud VIALA, Claude de GANAY, Marie‑Christine DALLOZ, Michel VIALAY, Constance LE GRIP, Xavier BRETON, Jean‑Marie SERMIER, Guy TEISSIER, Pierre VATIN, Guillaume PELTIER, Nicolas FORISSIER, Émilie BONNIVARD, Jean‑Jacques GAULTIER, Josiane CORNELOUP, Bernard REYNÈS, Stéphane VIRY, Brigitte KUSTER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise épidémique du covid‑19 a révélé la résilience du système de santé français, mais aussi et, peut‑être, surtout, ses faiblesses. Notre dépendance grandissante en terme de production de matériel médical et de médicaments à l’égard d’autres pays, au premier rang desquels figure la Chine, met en évidence la dégradation de notre capacité à faire face à une crise sanitaire majeure.

Au delà même de l’impact sanitaire, ce sont chaque année des sommes importantes, le plus souvent de l’argent public, qui ne sont pas utilisées pour renforcer notre secteur de la santé, pourtant stratégique mais qui, au contraire, renforcent notre dépendance vis‑à‑vis du monde extérieur.

Pour mettre fin à cette situation et rétablir notre capacité productive en matière de matériels médicaux et de médicaments à l’échelle nationale et européenne, il convient de réorienter la commande publique afin de s’assurer que 75 % de la commande publique soit réservée aux entreprises produisant les médicaments et dispositifs médicaux en France et plus largement au sein de l’Union Européenne.

Quand la France aura pris cette initiative, il est à souhaiter qu’elle soit suivie par de nombreux autres pays dans l’Union européenne et soutenue par la commission et le Conseil européen lui‑même.

proposition de loi

Article 1er

La section 3 du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

« Sous‑section 3

« Réservations de marchés particulières aux entreprises de santé

« Art. L. 2113‑17.  – À des fins de protection de la santé et de la sécurité publiques, les établissements publics de santé ont l’obligation de réserver 75 % de leurs commandes dans le cadre des marchés publics portant sur des médicaments ou des dispositifs médicaux à des entreprises produisant ces médicaments et dispositifs médicaux sur le territoire national ou européen. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.