N° 2865

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid‑19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et apprentis boursiers,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Joël AVIRAGNET, Valérie RABAULT, Ericka BAREIGTS, Gisèle BIÉMOURET, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Boris VALLAUD, Luc CARVOUNAS, David HABIB, Régis JUANICO, Josette MANIN, George PAU‑LANGEVIN, Sylvie TOLMONT, Michèle VICTORY et les membres du groupe Socialistes (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Mesdames et messieurs : Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie‑Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean‑Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, George Pau‑Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur‑Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory.

(2) MM. Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, Mme Josette Manin.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de covid‑19 a créé en France et dans le monde une situation inédite. Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020, certains étudiants sont confinés loin de leur famille et confrontés à une situation de précarité sans précédent, due à la crise sanitaire.

En effet, nombreux sont les étudiants, qui dans notre pays occupent un emploi en parallèle de leurs études pour subvenir à leurs besoins (46 % en 2016 selon une enquête de l’Observatoire de la vie étudiante). Ce constat est particulièrement valable lorsqu’il s’agit d’étudiants boursiers sur critères sociaux, soit environ 40 % des étudiants de ce pays.

Depuis le début du confinement, beaucoup d’étudiants ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle en complément de leurs études. Cela se traduit par une baisse immédiate de leur niveau de vie ainsi que par une hausse de la précarité étudiante dans notre pays.

Avec la mise en place du confinement le 17 mars 2020, la fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur s’est accompagnée de l’interruption des services de restauration universitaire. Ces restaurants universitaires, majoritairement gérés par les Crous bénéficient d’une subvention de l’État, ce qui permet de proposer des repas au prix de 3,30 euros (tarif pour l’année 2019‑2020). Aussi, il apparaît qu’avec la fermeture de ces restaurants universitaires, un grand nombre d’étudiants sont confrontés à des difficultés pour se nourrir correctement quotidiennement.

Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé l’utilisation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui s’élève pour l’année 2019‑2020 à 139 millions d’euros, pour répondre aux besoins matériels les plus urgents des étudiants particulièrement affectés par les conséquences de la crise. Or, la CVEC finance d’ores‑et‑déjà la santé des étudiants, l’accompagnement social, les initiatives étudiantes, le développement de pratiques sportives, l’art et la culture ou encore l’accueil des étudiants. À ce titre, la CVEC sera rapidement insuffisante pour financer les besoins les plus urgents des étudiants.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a certes annoncé le déblocage de 10 millions d’euros supplémentaires dédiés aux aides spécifiques d’urgence attribuées par les Crous mais cette aide spécifique n’est pas connue du grand public et suppose une démarche administrative longue et irréaliste en cette période de confinement (dossier au Crous, réunion d’une commission d’examen, entretien préalable, examen du dossier, avis de la commission, décision du directeur du Crous).

Aussi, afin de répondre de manière efficace et rapide à la détresse des étudiants en difficulté pour se nourrir quotidiennement, il est proposé avec cette proposition de loi de mettre en place des bons alimentaires à disposition des étudiants et des apprentis boursiers. Ces bons alimentaires permettront de satisfaire les besoins alimentaires des étudiants et apprentis pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, l’article 1er vise à apporter une première réponse aux étudiants en difficulté en créant des bons alimentaires attribués sur critères sociaux pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 2 prévoit un dispositif similaire pour les apprentis et les élèves en formation professionnelle et étend la faculté d’instituer des bons alimentaires aux collectivités territoriales.

proposition de loi

Titre Ier

bons alimentaires pour les étudiants boursiers

Article 1er

I. – La collectivité nationale accorde aux étudiants, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, des bons alimentaires qui sont dispensés notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation.

II. – Le I s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Titre II

bons alimentaires pour les apprentis boursiers

Article 2

I. – Les collectivités territoriales peuvent instituer des bons alimentaires destinés aux étudiants, sous conditions de ressources, en formation professionnelle ou en apprentissage.

II. – Le I s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Titre III

Financement

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.