N° 2867

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid‑19,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel ZUMKELLER, Jean‑Luc WARSMANN, Lise MAGNIER, Sophie AUCONIE, Jean‑Christophe LAGARDE, Francis VERCAMER, Philippe GOMÈS, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Guy BRICOUT, Bernard REYNÈS, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Bernard PERRUT, Jacques CATTIN, Paul MOLAC, M’jid EL GUERRAB, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Ian BOUCARD, Stéphane PEU, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Thierry BENOIT, François RUFFIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».

L’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, aujourd’hui partie intégrante du bloc de normes constitutionnelles, érige en principe la participation de tous et toutes à l’effort national nécessaire face aux catastrophes.

La crise sanitaire, sociale et économique sans précédent que connaît notre pays confronté à l’épidémie de covid‑19, appelle donc la participation de chacun.

L’État a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.

Les salariés sont soumis à une baisse de leur revenu et à une augmentation du temps de travail.

Les fonctionnaires (hospitaliers, enseignants, force de l’ordre et de secours), de par leur engagement décuplé, maintiennent nos services publics à flots.

Des mesures ont donc été prises, demandant à la plupart d’entre nous de participer à l’effort national.

Cependant, des failles subsistent.

L’absence d’interdiction de versement des dividendes ou autre attributions financières par les entreprises bénéficiant des aides de l’État est un problème de taille.

En effet, si l’exécutif a suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes, aucune mesure législative n’a été prise en ce sens. Or, les recommandations et déclaration de principe ne suffisent pas. La loi, guidée par l’intérêt général, doit ici jouer tout son rôle.

Alors que les mesures annoncées par le Gouvernement n’arriveront probablement pas à sauver tous nos emplois, tous nos petits commerçants et artisans, le versement de dividendes dans certaines sociétés ayant bénéficié des aides publiques serait une véritable injustice.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Son article 1er interdit tout versement de dividendes ou autre avantages financiers en 2020 et 2021 aux entreprises bénéficiaires d’aides publiques mises en place pour tenter de limiter l’impact économique de l’épidémie de coronavirus.

Pour 2020, les aides attribuées par la solidarité nationale ne doivent pas servir les actionnaires. Comment pourrait‑on concevoir que les citoyens soient soumis à tant d’effort et qu’une partie de la population, déjà très favorisée, non seulement ne participe pas à l’effort national, mais de plus en profite à des fins personnelles ?

Le versement des dividendes sera également interdit pour 2021. Ici, il s’agit que les entreprises ayant retrouvé une bonne santé financière, notamment grâce aux différentes aides publiques, participent à l’effort de relance de l’économie. L’objectif étant d’utiliser les bénéfices qui auraient pu servir au versement de dividendes, pour l’investissement et l’emploi, et non pour des revenus personnels.

Des sanctions au non‑respect de ces dispositions sont également prévues. Ainsi, toute délibération contrevenant à l’interdiction de distribution des dividendes serait frappée d’une nullité absolue. De plus, les entreprises devraient rembourser les aides d’État fournies et seraient redevables d’une amende. Tel est l’objet de l’article 2 de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Par dérogation à la section 4 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce, pour les années 2020 et 2021, les sociétés bénéficiaires d’aides publiques mises en place pour tenter de limiter l’impact économique de l’épidémie de coronavirus covid‑19, ne versent aucun dividende ou autre avantage financier aux associés.

Article 2

I. – Toute délibération contraire à l’article 1er de la présente loi est nulle.

II. – Toute société contrevenant à l’article premier de la présente loi est redevable d’une amende équivalente au montant des aides perçues majorée d’une pénalité équivalente à 5 % de son chiffre d’affaire constaté au dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la présente loi.