N° 2877
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Jean‑Pierre DOOR, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Charles de la VERPILLIÈRE, Geneviève LEVY, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République a annoncé lundi dernier que le confinement perdurerait jusqu’au 11 mai prochain.
Cet état de fait met l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivement dramatique même lorsque les entreprises tentent de maintenir leurs activités, conformément à la demande du Gouvernement, dans un certain nombre de secteurs en favorisant le télétravail, la mise en place des gestes barrières et l’utilisation d’équipement de protection individuel, le cas échéant.
À titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires ou celui de la restauration publique et commerciale, 80 à 90 % de son chiffre d’affaires.
Cette perte est appelée à perdurer au point d’engager la survie des entreprises de ce secteur.
Or il est essentiel que l’activité même au ralenti puisse continuer afin de ne pas obérer la reprise à venir, sans quoi, au moment de la reprise, cet amont aura disparu, emportant avec lui sa capacité à l’accompagner.
La présente proposition de loi vise donc à accorder aux entreprises qui maintiennent leurs activités, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires les fragilisant, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement.
proposition de loi
Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19, du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leurs charges fiscales et sociales, équivalent à la baisse de leur chiffre d’affaires.
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.