N° 2879

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie‑restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Fabrice BRUN, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Vincent DESCOEUR, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Valérie LACROUTE, Charles de la VERPILLIÈRE, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,  Stéphane VIRY,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les professionnels de l’hôtellerie restauration (cafés, restaurants, hôtels et hôtels‑restaurants) sont aujourd’hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l’épidémie de covid‑19 et de l’interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements.

Pour nombre d’entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer.

Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité.

Dans cette logique d’allègement des charges, il serait bon d’accorder à ces professionnels un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d’urgence et de confinement.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture administrative résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels restaurants. »

II. – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.