N° 2880

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Marine BRENIER, Xavier BRETON, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Julien DIVE, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Fabien DI FILIPPO, Nicolas FORISSIER, Claude de GANAY, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Claire GUION‑FIRMIN, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le report des échéances bancaires, des cotisations sociales et des charges fiscales sont précieuses pour nos entreprises en ces temps de crise sanitaire et économique, comme le fonds de solidarité mis en place par l’État pour ceux qui peuvent y accéder.

Mais, ces mesures ne suffiront pas à sauver la situation financière de nombre d’entreprises et plus particulièrement celles des secteurs des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme.

En vertu des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment :

– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

– les établissements et sites touristiques.

Ceux qui ont dû fermer leur entreprise, nos cafetiers, nos restaurateurs, nos hôteliers et les entreprises de loisirs et du tourisme vivent un cauchemar. Les acteurs touristiques sont au point bas de leur trésorerie, à l’aube de la saison qui démarre, sous les pires auspices.

Le confinement impose pour ces commerces et ces entreprises, un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles, alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fournitures d’énergie et d’eau, primes d’assurances…) continuent d’être exigibles.

Un grand nombre d’entreprises sortiront par conséquent exsangues de la période de confinement.

Si le Gouvernement a déclaré prendre en compte les contraintes financières de ces entreprises en annonçant un report de charge, il apparait aujourd’hui clairement que ce dernier ne sera pas suffisant, si nous voulons éviter des cessations d’activité massives dans ces secteurs.

Il faut que les pouvoirs publics anticipent et comprennent, qu’en cas de faillite ou défaillance de ces entreprises, qui maillent l’emploi au cœur de nombreux territoires, la casse sociale et économique sera irréversible, et l’ardoise pour les finances publiques bien supérieure au coût d’une exonération temporaire totale de charges sociales et fiscales.

Passer le cap du dé‑confinement est à cette condition. Le risque de coup de ciseau économique est grand, avec des mesures sanitaires imposées qui se traduiront par un surcoût économique tandis que le chiffre d’affaires restera sans doute en berne pendant encore quelques temps. C’est là où un plan de soutien et de relance économique pour les acteurs du tourisme et de l’hôtellerie‑restauration prend tout son sens, avec notamment des mesures fiscales.

Les pouvoirs publics ont appuyé sur le bouton « STOP » de l’économie de proximité, il faut désormais appuyer sur le bouton « STOP » des charges.

C’est pourquoi, dans la course de vitesse engagée pour enrayer l’épidémie économique, il faut passer la vitesse supérieure en exonérant les cafés, les hôtels, les restaurants et toutes les entreprises du tourisme :

– du paiement de tout impôt, taxe et contribution pour l’ensemble l’année 2020 ;

– du paiement des charges sociales (hors cotisations salariales) du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020.

Les entreprises qui auraient réglé des impôts et des charges durant cette période pourraient en demander le remboursement.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi