N° 2883

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid‑19,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Brigitte KUSTER, Jean‑Claude BOUCHET, Jérôme NURY, Didier QUENTIN, Geneviève LEVY, Jean‑Pierre DOOR, Éric STRAUMANN, Jean‑Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Fabien DI FILIPPO, Éric CIOTTI, Bernard PERRUT, Gilles LURTON, Émilie BONNIVARD, Charles de la VERPILLIÈRE, Alain RAMADIER, Julien DIVE, Emmanuelle ANTHOINE, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Jean‑Louis THIÉRIOT Sébastien LECLERC, Jean‑Louis MASSON, Emmanuel MAQUET, Marc LE FUR, Olivier MARLEIX, Pierre CORDIER, Valérie LACROUTE, Michel VIALAY, Bernard DEFLESSELLES, Raphaël SCHELLENBERGER, Nathalie BASSIRE, Vincent ROLLAND, Robin REDA, Arnaud VIALA, David LORION, Constance LE GRIP, Patrick HETZEL, Guy TEISSIER, Annie GENEVARD, Ian BOUCARD, Jean‑Pierre VIGIER, Martial SADDIER, Olivier DASSAULT, Michel HERBILLON, Pierre‑Henri DUMONT, Valérie BEAUVAIS, Nicolas FORISSIER, Julien AUBERT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face aux risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques sont en très grande difficulté.

Certains ont subi une fermeture administrative en quelques heures seulement afin de limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, d’autres voient leur activité fortement réduite.

Pendant ce temps, les charges fixes restent à payer et leur activité est en danger.

Pour aider les entreprises, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs. Ils vont s’avérer malheureusement insuffisants et il est à craindre que, une fois le confinement terminé, de nombreuses entreprises ne vont pas se relever. 

Derrière ces entreprises, il y a des hommes et des femmes entrepreneurs qui rythment la vie de leurs quartiers et le quotidien des Français. Pour les aider à faire face à la crise actuelle, ils ont besoin de soutien supplémentaire.

Aussi, la présente proposition de loi a pour but d’adapter les mesures en place et de mobiliser a minima les compagnies d’assurances dont le rôle est d’aider et soutenir les entreprises face aux risques qu’elles subissent.

L’article 1 vise à permettre de recalculer les primes d’assurances versées par le commerçant afin qu’elles ne soient pas à régler tant que le confinement est d’actualité.

L’article 2 vise à faire prendre en charge par les compagnies d’assurance l’ensemble des pertes liées à la dépréciation des produits de l’entreprise.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 175‑16 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Exceptionnellement, les primes d’assurances versées par un commerçant indépendant de centre‑ville, dont l’établissement est concerné par une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire de covid‑19, sont recalculées afin qu’elles ne soient pas dues tant que la crise sanitaire perdure, et ce dès lors qu’elles portent sur des outils de production rendus inutilisables de ce fait.

« Un décret précise les modalités d’applications du présent article. »

Article 2

Les compagnies d’assurance ont l’obligation d’indemniser les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, pour les pertes liées soit à une date dépassée de consommation ou d’utilisation de leur matière première, soit à une dépréciation de la valeur de leur stock supérieure à 50 %.