N° 2903
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre‑Alain RAPHAN, Claire PITOLLAT, Aina KURIC, Cécile RILHAC, Nadia HAI, Stella DUPONT, Nathalie SARLES, Stéphane CLAIREAUX, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Coralie DUBOST, Fiona LAZAAR, Typhanie DEGOIS,
députés.