N° 2918

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Gérard CHERPION, Stéphane VIRY, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Lénaïck ADAM, Julien AUBERT, Clémentine AUTAIN, Joël AVIRAGNET, Ericka BAREIGTS, Nathalie BASSIRE, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Xavier BATUT, Stéphane BAUDU, Thibault BAZIN, Huguette BELLO, Thierry BENOIT, Gisèle BIÉMOURET, Bruno BILDE, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Christophe BOUILLON, Sylvain BRIAL, Guy BRICOUT, Fabrice BRUN, Alain BRUNEEL, Anne‑France BRUNET, Marie‑George BUFFET, Luc CARVOUNAS, Jacques CATTIN, André CHASSAIGNE, Sébastien CHENU, Paul CHRISTOPHE, Éric CIOTTI, Alexis CORBIÈRE, François CORNUT‑GENTILLE, Marie‑Christine DALLOZ, Alain DAVID, Claude de GANAY, Laure de LA RAUDIÈRE, Jennifer De TEMMERMAN, Pierre DHARRÉVILLE, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Pierre DOOR, Jeanine DUBIÉ, Marianne DUBOIS, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Frédérique DUMAS, Laurence DUMONT, Philippe DUNOYER, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Sarah EL HAÏRY, Nadia ESSAYAN, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Caroline FIAT, Agnès FIRMIN LE BODO, Guillaume GAROT, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOMÈS, Philippe GOSSELIN, Claire GUION‑FIRMIN, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Dimitri HOUBRON, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Marietta KARAMANLI, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sonia KRIMI, Bastien LACHAUD, Jean‑Luc LAGLEIZE, François‑Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Marine LE PEN, Jean‑Paul LECOQ, Vincent LEDOUX, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Aude LUQUET, Gilles LURTON, Lise MAGNIER, Jean‑Louis MASSON, Nicolas MEIZONNET, Emmanuelle MÉNARD, Sophie METTE, Paul MOLAC, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Ludovic PAJOT, Mathilde PANOT, Éric PAUGET, George PAU‑LANGEVIN, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Maud PETIT, Stéphane PEU, Christine PIRES BEAUNE, Bérengère POLETTI, Jean‑Pierre PONT, Dominique POTIER, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Didier QUENTIN, Valérie RABAULT, Alain RAMADIER, Jean‑Hugues RATENON, Frédéric REISS, Muriel RESSIGUIER, Fabien ROUSSEL, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Bénédicte TAURINE, Guy TEISSIER, Agnès THILL, Sylvie TOLMONT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique TUFFNELL, Hélène VAINQUEUR‑CHRISTOPHE, Isabelle VALENTIN, Boris VALLAUD, Pierre VATIN, Francis VERCAMER, Michèle VICTORY, Jean‑Pierre VIGIER, Hubert WULFRANC, Michel ZUMKELLER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité. Cela représente un peu plus de 8 millions de personnes dans notre pays.

Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier.

Si les 33 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité.

Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers.

Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable.

L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de quatre personnes et un équipement spécifique beaucoup plus onéreux. Le reste à charge pour le patient est important.

Cette situation est d’autant plus inéquitable que l’obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivi régulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donc contraints de renoncer à certains soins en raison du coût prohibitif que représente pour eux le transport en ambulance bariatrique vers l’hôpital. La pandémie du covid‑19 en est le triste exemple tant ces personnes sont particulièrement touchées par ce virus et un transport vers des centres hospitaliers est parfois nécessaire.

Si des « enveloppes » existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, il s’avère que celles‑ci sont rarement suffisantes face aux besoins en croissance. 

Aussi, les personnes en situation d’obésité peuvent difficilement bénéficier des soins dont ils ont la nécessité.

L’égal accès aux soins étant une obligation républicaine, adapter la législation en la matière est essentiel. L’objectif est de permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une prise en charge égale, sans que sa situation de santé et/ou son handicap ne constitue une discrimination.

Cette proposition de loi vise donc à aligner le remboursement de l’utilisation d’ambulance bariatrique sur celui d’une ambulance classique, en respectant la condition de prescription sur ordonnance par un professionnel de santé, dans l’objectif de rendre plus juste la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

proposition de loi

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , et de transport bariatrique ».

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.