N° 2929

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

pour la relocalisation des industries de santé en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Didier QUENTIN, Patrick HETZEL, Éric STRAUMANN, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédérique MEUNIER, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Pierre‑Henri DUMONT, Arnaud VIALA, Bernard PERRUT, Valérie BOYER, Marie‑Christine DALLOZ, Véronique LOUWAGIE, Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Julien DIVE, Pierre VATIN, Nathalie BASSIRE, Mansour KAMARDINE, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Valérie LACROUTE, Frédéric REISS, Annie GENEVARD, Nadia RAMASSAMY, Vincent DESCOEUR, Martial SADDIER, Jean‑Yves BONY, Nicolas FORISSIER, Jean‑Louis MASSON, Jean‑Pierre VIGIER, Damien ABAD, Bérengère POLETTI, Josiane CORNELOUP, Jean‑Claude BOUCHET, David LORION, Ian BOUCARD, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard REYNÈS, Isabelle VALENTIN, Bernard BROCHAND, Julien AUBERT, Bernard DEFLESSELLES, Emmanuelle ANTHOINE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise générée par le covid‑19 a révélé la résilience du système de santé français, mais aussi, et peut‑être surtout, ses faiblesses, en particulier notre dépendance en termes de production de matériel médical et de médicaments à l’égard d’autres pays, au premier rang desquels figure la Chine.

Notre production industrielle en la matière n’a fait que décliner menaçant notre sécurité sanitaire. Ainsi, par exemple, ne subsistent aujourd’hui en France que quatre sites industriels à même de produire des masques de protection, masques qui ont pourtant cruellement fait défaut depuis le début de la crise.

Qu’il s’agisse des masques, des sur‑blouses, des tests ou encore des respirateurs, la faiblesse de nos capacités de production n’est pas sans conséquences humaines et sanitaires. Des pays voisins comme l’Allemagne, qui ont su conserver sur leur sol une capacité de production suffisante, ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés que la France.

Pour des raisons de sécurité sanitaire, rendues évidentes par la crise du covid‑19, il est devenu urgent de rétablir une capacité productive minimale en matière de dispositifs médicaux et de médicaments à l’échelle nationale. C’est l’objectif que se donne cette proposition de loi qui vise à imposer aux distributeurs de ces produits de s’approvisionner à hauteur de 50 % au moins auprès d’entreprises les produisant sur le territoire national.

Cette proposition de loi s’inspire d’une solution mise en place par l’Irlande pour son approvisionnement en carburant raffiné, solution qui a été validée par la CJCE dans son arrêt Campus Oil en date du 10 juillet 1984 (n° C‑72/83). Dans cette affaire, la Cour a admis la possibilité de déroger aux règles européennes, pour des motifs de sécurité et de santé publique, sur le fondement de l’article 36 du Traité sur la Communauté économique européenne, aujourd’hui repris à l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Ces enjeux de sécurité et de santé publique reconnus par les traités européens prennent un relief particulier dans le contexte de l’épidémie de covid‑19.

proposition de loi

Article unique

Les distributeurs de matériels médicaux et médicaments essentiels à la sécurité et la santé publiques ont l’obligation de s’approvisionner à hauteur de 50 % au moins de ces produits auprès de fournisseurs les produisant en France.

La liste de ces matériels médicaux et médicaments essentiels à la sécurité et la santé publique ainsi que les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.