N° 2930

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Brigitte KUSTER, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Louis MASSON, Marc LE FUR, Michel VIALAY, Josiane CORNELOUP, Philippe GOSSELIN, Virginie DUBY‑MULLER, Marine BRENIER, Éric PAUGET, Bernard REYNÈS, Frédéric REISS,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire que nous vivons met à l’épreuve de nombreux Français, qui subissent dans leur chair la double peine : la hantise de la contamination au covid‑19, pour eux‑mêmes et pour leurs proches, et la crainte des fins de mois difficiles, avec la diminution du pouvoir d’achat résultant du confinement.

Si nous sommes en guerre, comme le déclare le Président de la République, alors il serait insupportable qu’elle profite à certains, quand tant d’autres se sacrifient.

Or, selon une récente étude de l’association de consommateurs UFC Que Choisir en date du mois d’avril 2020 : « la baisse de la sinistralité de l’assurance automobile résultant du confinement va engendrer des économies substantielles, qui atteindraient dans notre scénario médian 1,8 milliard d’euros au profit des assureurs ».

En vertu de l’article L. 211‑1 du code des assurances, toute personne qui possède un véhicule doit l’assurer. Par ailleurs, une telle assurance est obligatoire quand bien même le véhicule serait immobilisé, ce qui est le cas aujourd’hui pour bon nombre de Français.

Selon UFC Que Choisir, la prime des assurances automobiles atteint en moyenne 512 euros TTC par an pour une voiture et 299 euros TTC par an pour une moto.

Sur un total de 22,3 milliards d’euros récoltés, environ 68 % du montant de ces primes sont habituellement affectés à l’indemnisation des sinistres en lien avec des véhicules roulant.

Or, toujours selon UFC Que Choisir, la fréquence des accidents corporels aurait diminué de 91 % depuis les mesures de restriction des déplacements mises en œuvre à partir du 17 mars 2020. Pourtant, tous les assureurs n’ont pas diminué les primes des assurés à proportion des économies réalisées, même si certains d’entre eux font preuve d’une bonne volonté qui mérite d’être saluée.

Face à cette situation, l’idéal de justice commande au législateur d’intervenir, afin que tous les assureurs automobiles soient dans l’obligation de rétrocéder intégralement ces économies aux assurés.

Cette manne s’élèverait à environ 2,2 milliards d’euros, si l’on tient compte de la fiscalité propre aux contrats d’assurance automobile, soit environ 10 % des primes annuelles récoltées par les assureurs.

Il vous est donc proposé que les assureurs automobiles aient l’obligation de reverser à chaque assuré, au plus tard au 30 juin de cette année, un montant égal à 10 % du total des primes de l’année 2020.

Une telle mesure se traduirait par une économie annuelle moyenne de 50 euros par automobile détenue et de 29 euros par moto détenue.

proposition de loi

Article unique

Les assureurs couvrant la responsabilité des assurés mentionnée à l’article L. 211‑1 du code des assurances ont l’obligation de reverser à chacun d’entre eux un montant égal à 10% du total des primes versées durant l’année civile 2020 aux termes du contrat d’assurance, au plus tard à la date limite du 30 juin 2020.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.